Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512205 Ancien identifiant: 1LX9861067 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-31
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Date de fin: 1987-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006309478
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309478.xml
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Date de début: 1987-08-10
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Date de fin: 1988-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006309479
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309479.xml
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###### Article 279
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@ -61,10 +61,12 @@ que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux
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b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
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b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
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les droits d'entrée pour les séances cinématographiques. Cette disposition n'est
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pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
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mentionnés à l'article 281 bis A-I ;<br />
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b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres
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cinématographiques ainsi que les droits d'entrée dans les salles de spectacles
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cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
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la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
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Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques
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ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
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b sexies. Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à
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des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des
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@ -90,12 +92,35 @@ b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
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les organisateurs de circuits touristiques (7).<br />
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b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de télévision
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et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en
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télévision et les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les
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services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet
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1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi 84-743 du
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1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
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disposition du public sur un réseau cablé;<br />
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;<br />
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Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
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1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
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juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
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2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er
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août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
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disposition du public sur un réseau cablé ;<br />
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3° Les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de
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télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les
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chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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relative à la liberté de la communication ;<br />
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b nonies. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
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qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement
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liées à ce thème.<br />
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Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs
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présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur
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est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles
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divers et des ventes à consommer sur place.<br />
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Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations
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organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une
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ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de
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l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle.<br />
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c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
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de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
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@ -108,11 +133,7 @@ et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
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aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
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finances pris après avis des professions intéressées (8) ;<br />
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14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques
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destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation
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de mise sur le marché prévue à l'article L601 du code de la santé publique,
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produits régis par l'article L666 du même code, sous réserve de l'exonération
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prévue pour le sang par l'article 261-4-2° ;<br />
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14° (Devenu sans objet) ;<br />
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d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
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de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
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@ -145,7 +166,7 @@ hôtels et restaurants.<br />
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(4) Disposition à caractère interprétatif.<br />
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(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8 ;<br />
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(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8) ;<br />
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(6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et
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170 octies).<br />
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