LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-22
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Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947114.xml
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###### Article 1383 C
@ -26,9 +26,9 @@ de l'article 1466 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 soient
satisfaites. L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter
du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation si
elle est postérieure au 1er janvier 2004. Le bénéfice des exonérations prenant
effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité aux aides de minimis.<br />
effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
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Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947099.xml
---
###### Article 1383 C bis
@ -19,9 +19,9 @@ sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter
de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
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Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947086.xml
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###### Article 1383 D
@ -29,9 +29,10 @@ de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa penda
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°,
3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021641507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641507.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947587.xml
---
###### Article 1457
@ -15,6 +15,7 @@ la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la l
de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de
la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022202221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202221.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947310
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###### Article 1464 I
I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de
cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de
vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année
d'imposition du label de librairie indépendante de référence.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
@ -37,13 +37,13 @@ est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
III. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
l'établissement.<br />
IV. Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
IV. - Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente
de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et
proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de
@ -51,6 +51,7 @@ titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre
suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
V. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028417628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417628.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947642
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###### Article 1466 D
@ -25,9 +25,10 @@ de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa penda
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°,
3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande
dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour