From ad7b0fede1ebba4f021a2911a2da2fd6de6bec82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 3 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=202003-709=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202003=20relative=20au=20m=C3=A9c=C3=A9nat,=20aux=20associatio?= =?UTF-8?q?ns=20et=20aux=20fondations?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : article 11. Création de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : article 4-1. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : articles 18-1 et 19-8. Modification du code général des impôts : articles 200, 219 bis, 238 bis, 238 bis-0 A, 238 bis-AB, 302 bis KD, 757, 788, 794, 1469, 1727. Rétablissement du livre des procédures fiscales : article L. 80 C. Création du code du travail : article L. 432-9- 1. Modification du code des juridictions financières : article L. 111- 8. Création du code civil local : articles 79-I à 79-III. Modification du code civil local : articles 21, 25, 42, 54, 61, 63. Modification du code de la santé publique : article L. 3323-6. La présente loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations comporte vingt-trois articles. Elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons. Les articles 1er et 3 portent sur le relèvement du taux (de 50 % à 60 %) et des plafonds de la réduction d'impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et des fondations. L'article 2 inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'intérêt public. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000791289 NOR: MCCX0300015L Ancien identifiant: 1LS003709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791289.xml --- .../chapitre_iv/section_i/ii/README.md | 2 - .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md | 44 ------------------- .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md | 37 ---------------- .../section_v/ii/21/README.md | 9 ++++ .../section_v/ii/21/article_200_bis.md | 20 +++++++++ .../chapitre_premier/section_v/ii/README.md | 1 + 6 files changed, 30 insertions(+), 83 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/article_200_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md index 3f879be196..ec9bfc64ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919 ###### II : Régime fiscal -- [Article 575](article_575.md) -- [Article 575 A](article_575_a.md) - [Article 575 B](article_575_b.md) - [Article 575 C](article_575_c.md) - [Article 575 D](article_575_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md deleted file mode 100644 index 93a1633cbf..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006310100 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310100.xml ---- - -###### Article 575 - -Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale -et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
- -Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par -unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour -les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de -consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, -prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de -consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 -000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.
- -La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux -cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de -consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs -manufacturés.
- -Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part -proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du -droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre -cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes -constitue le taux de base.
- -Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant -le taux de base à leur prix de vente au détail.
- -Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au -cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 -000 unités.
- -Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal -applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de -perception fixé par mille unités ou par mille grammes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md deleted file mode 100644 index a3cf93a6ea..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006310119 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAQ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310119.xml ---- - -###### Article 575 A - -Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal -est fixé conformément au tableau ci-après :
- -GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)
- -Cigarettes : 58,99
- -Cigares : 20,00
- -Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69
- -Autres tabacs à fumer : 47,43
- -Tabacs à priser : 40,89
- -Tabacs à mâcher : 28,16
- -Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 106 euros pour les -cigarettes.
- -Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les -cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les -cigares.
- -Alinéa supprimé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bc82e6e0dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046143379 +--- + +###### 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis + +- [Article 200 bis](article_200_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/article_200_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/article_200_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..ccda5480b5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/21/article_200_bis.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303326 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303326.xml +--- + +###### Article 200 bis + +La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le +revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été +réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le +revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est +constatée.
+ +Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des +dispositions du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index c5994e5fa9..f2a4a26727 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -36,5 +36,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19) - [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14) - [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15) +- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21) - [25° : Prime pour l'emploi](25) - [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)