Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
parent 5ad0865781
commit ad281b5865

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2014-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842163 Identifiant: LEGIARTI000030060923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060923.xml
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###### Article 302 septies B ###### Article 302 septies B
@ -17,9 +17,7 @@ articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;<br />
b. Disposition devenue sans objet ;<br /> b. Disposition devenue sans objet ;<br />
c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme, le versement c. (Abrogé).<br />
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2
du même code ;<br />
II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br /> l'ensemble immobilier :<br />