Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137933
NOR: ECET0825537R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml
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chapitre_ii/section_iii
chapitre_iv/section_ii
chapitre_premier
section_ii/1re_sous-section/ii/2
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-04-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAD
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Date de fin: 2010-01-01
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<h1>Article 1451</h1>
@ -64,7 +63,14 @@ II. A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est suppri
pour :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt
collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui
se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de
20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de
l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
@ -79,18 +85,7 @@ rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,25 +93,19 @@ rural.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1467 A
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L771-1, L522-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586111?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-01
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148591.xml
---
<h1>Article 1454</h1>
@ -17,11 +16,15 @@ organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions
législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés
coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à
l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des
associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non
coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de
certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils
peuvent être rémunérés.
<details>
@ -31,15 +34,7 @@ prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,19 +42,10 @@ prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 207
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-13 6E-4-03
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006311628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1455AAXXXXXAE
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Date de début: 2009-04-01
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---
<h1>Article 1455</h1>
@ -28,23 +27,24 @@ aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
relative au développement de certaines activités d'économie sociale.<br />
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives
maritimes qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à
concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1
quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé
ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de
20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de
l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,22 +52,19 @@ d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunéré
<ul>
<li>
CITATION source CGI 207
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049534935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049534935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006311631
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1456AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311631.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148582.xml
---
<h1>Article 1456</h1>
@ -16,14 +15,17 @@ dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociét
coopératives ouvrières de production.<br />
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives
ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par
des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de
certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la
majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de
production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production. Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de
production qui font appel public à l'épargne.
ouvrières de production dont les parts sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu
pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et
des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de
celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative
ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.
<details>
@ -33,18 +35,7 @@ production qui font appel public à l'épargne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,13 +49,7 @@ production qui font appel public à l'épargne.
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1992-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030076638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006311691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311691.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148577.xml
---
<h1>Article 1468</h1>
I. La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :<br />
I. La base de la taxe professionnelle est réduite :<br />
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés
d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;<br />
@ -18,7 +17,14 @@ d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;<br />
A compter de 1992, cette réduction est supprimée pour :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt
collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui
se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de
20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de
l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
@ -43,8 +49,8 @@ et des cotisations sociales y afférentes.<br />
Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre
d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article
1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes
(2).<br />
1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années
suivantes.<br />
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
@ -64,15 +70,7 @@ II. (Dispositions périmées).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330817?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,13 +87,7 @@ II. (Dispositions périmées).
CITATION source Code rural L522-1
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1998-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330817?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 210 B bis](article_210_b_bis.md)
- [Article 210 C](article_210_c.md)
- [Article 210 D](article_210_d.md)
- [Article 210 E](article_210_e.md)
- [Article 210 sexies](article_210_sexies.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211](article_211.md)

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@ -1,174 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020465329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465329.xml
---
<h1>Article 210 E</h1>
I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne au moyen de
titres donnant obligatoirement accès au capital, à une filiale mentionnée au
premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du
même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et
ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont
l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br />
Le premier alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors
de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du
II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la
jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une
société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du
présent I, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une
publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le
présent alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.<br />
II.-L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la
condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant
cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I.
Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du
II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle
doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée
minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application
de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime
prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements
immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas
sorties du régime au sens du IV du même article.<br />
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble,
et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée
dans les cinq années qui suivent l'acquisition.<br />
L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la
société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du
droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de
crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq
ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société
crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article
208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être
placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne
l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.<br />
III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont
cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4°
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à
l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au
4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont
soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la
société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la
cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la
construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements
locatifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2010.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22</a>
</li>
<li>
2001-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025168725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020142786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142786.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148575.xml
---
<h1>Article 238 bis I</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du prem
exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices
suivants.<br />
La réévaluation est obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse, pour les
sociétés dans lesquelles une société cotée détient une participation entrant
dans le champ de l'établissement de comptes consolidés, ainsi que pour les
autres sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne au sens de
l'article L. 224-3 du code de commerce.<br />
La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
détient une participation entrant dans le champ de l'établissement de comptes
consolidés.<br />
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité
que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût
@ -40,9 +40,7 @@ IV. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité des normes
comptables fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux
entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions
libérales (1).<br />
(1) Annexe II, art. 171 quinquies à 171 quaterdecies.
libérales.
<details>
@ -52,22 +50,7 @@ libérales (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,13 +58,7 @@ libérales (1).<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 171 quinquies à 171 quaterdecies
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304142.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148599.xml
---
<h1>Article 239 septies</h1>
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant pour objet exclusif
l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à
faire publiquement appel à l'épargne dans les conditions prévues par la section
3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier,
n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de
leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux
correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit
de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet
impôt.<br />
procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues
par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire
et financier, n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206,
mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des
bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt
sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales
relevant de cet impôt.<br />
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au
@ -32,15 +31,7 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +39,7 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28
<ul>
<li>
CITATION source CGI 206, 28 à 31
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
@ -65,6 +50,9 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
@ -74,11 +62,5 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-06-26 4H-3-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020096630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096630.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148625.xml
---
<h1>Article 39</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ avantages en nature et remboursements de frais.<br />
1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des
dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions
prévues aux articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail, y compris les
prévues aux articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail , y compris les
charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa et sur option irrévocable de
@ -107,14 +107,14 @@ limitation prévue au premier alinéa.<br />
La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts afférents
aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première
possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par appel
public à l'épargne sur le marché obligataire, ou par émission de titres de
créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ; dans ce cas, les
intérêts sont déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi
collectées par la société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces
dispositions sont applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à
compter du 1er janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination
des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au
public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances
mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ; dans ce cas, les intérêts
sont déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par
la société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont
applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er
janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations
déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
@ -493,7 +493,7 @@ pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou d
l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ou agréésou des résidences servant
d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et
L. 123-11-1 du code de commerce , ou des résidences faisant partie intégrante
L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante
d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle. (1)<br />
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br />
@ -545,7 +545,7 @@ du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés
commerciales non négociables sur un marché réglementé sont loués dans les
conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier , la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de
financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de
vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas
déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire.
Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.<br />
@ -653,13 +653,16 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a>
</li>
@ -667,7 +670,7 @@ d'Etat.
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
@ -1036,10 +1039,7 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526664?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
@ -1047,5 +1047,14 @@ d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source article 4 modifié de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951
</li>
<li>
CITATION source articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier
</li>
<li>
CITATION source articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018619962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619962.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020148614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148614.xml
---
<h1>Article 199 undecies A</h1>
@ -42,9 +42,8 @@ des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription
annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions
pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300
du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées
à faire publiquement appel à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une
offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter
intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui
suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans
les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de
@ -208,7 +207,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -236,7 +235,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
2003-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>