From acfb377419430abc88bd67f8ac25500e19b31ec4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jul 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B082-290=20du=2030=20mars=201?= =?UTF-8?q?982=20RELATIVE=20A=20LA=20LIMITATION=20DES=20POSSIBILITES=20DE?= =?UTF-8?q?=20CUMULS=20ENTRE=20PENSIONS=20DE=20RETRAITE=20ET=20REVENUS=20D?= =?UTF-8?q?'ACTIVITES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990. APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339927 Ancien identifiant: 1OR982290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml --- .../article_83.md | 60 ++++++++++++++----- 1 file changed, 44 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md index e9e994e166..b21883965f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-09 -Date de fin: 1984-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006307099 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307099.xml +Date de début: 1984-07-11 +Date de fin: 1985-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307100 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307100.xml --- ###### Article 83 @@ -27,25 +27,53 @@ par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;
-2° bis Les contributions payées par les travailleurs, prévues à l'article L -351-2 du code du travail, destinées à financer le régime national -interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi ;
+2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3 +du code du travail relatif aux allocations d'assurance ainsi que la part +salariale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de +l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités +de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs -privés d'emploi, instituée par l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre -1982 ;
+privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4 +novembre 1982 ;
+ +2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, +pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité +industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit +intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années +suivantes condition, obligation*.
+ +Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration +d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts +déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la +cession.
+ +Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son +conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 +quinquies B.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les +obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
+ +2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier +1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production +créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de +la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives +ouvrières de production.
+ +Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, -cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % -du montant de ce revenu. Elle est limitée à 40.000 F pour l'imposition des -rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1979 ; ce plafond est relevé dans -la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de -l'impôt sur le revenu (2). Toutefois, la déduction est limitée à 50.900 F pour -l'imposition des revenus de l'année 1982.
+cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et 83 +bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 40.000 F +pour l'imposition des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1979 ; ce +plafond est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la +septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2). Toutefois, la déduction +est limitée à 50.900 F pour l'imposition des revenus des années 1982 et 1983.
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de