diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147088
##### Chapitre 0I : Champ d'application
+- [Article 1635 sexies](article_1635_sexies.md)
- [Article 1635 quinquies](article_1635_quinquies.md)
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006306805
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306805.xml
+---
+
+###### Article 1635 sexies
+
+I. – La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et
+au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales
+perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes
+divers.
+
+II. – Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions
+suivantes :
+
+" 1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non
+bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont
+établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393,
+1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 ;
+
+" 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :
+
+" a) La base d'imposition est établie conformément à l'article 1447, au 1° de
+l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à
+l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.
+
+" A compter de 1995, la base d'imposition est réduite de la moitié du montant
+qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à
+la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des
+études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;
+
+" b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant
+celle de l'imposition au lieu du principal établissement ;
+
+" 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85
+p. 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du
+territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui
+s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
+l'Etat ;
+
+" 4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe
+professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national
+qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des
+collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes
+divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de
+leurs taxes additionnelles ;
+
+" 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des
+impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 sont
+applicables. Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France
+Télécom, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 p. 100 et les taux
+mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 p. 100 ;
+
+" 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué
+de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles
+1520 et 1528, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au
+financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de
+la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
+
+" Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de
+l'indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu'il ressort
+des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances. Lorsque le
+produit des impositions visées au I est supérieur au montant ainsi obtenu, la
+différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe
+professionnelle visé à l'article 1648 A bis ;
+
+" La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes
+mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par
+le comité des finances locales, entre les communes qui ont institué ces taxes et
+sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de
+France Télécom ;
+
+" Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent article, après consultation du comité des finances
+locales.