diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md index bdcf101e9..803560be0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147088 ##### Chapitre 0I : Champ d'application +- [Article 1635 sexies](article_1635_sexies.md) - [Article 1635 quinquies](article_1635_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..febfe42af --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306805 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635APXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306805.xml +--- + +###### Article 1635 sexies + +I. – La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et +au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales +perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes +divers.
+ +II. – Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions +suivantes :
+ +" 1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non +bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont +établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, +1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 ;
+ +" 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :
+ +" a) La base d'imposition est établie conformément à l'article 1447, au 1° de +l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à +l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies.
+ +" A compter de 1995, la base d'imposition est réduite de la moitié du montant +qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à +la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des +études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;
+ +" b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant +celle de l'imposition au lieu du principal établissement ;
+ +" 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 +p. 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du +territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui +s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par +l'Etat ;
+ +" 4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe +professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national +qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des +collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes +divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de +leurs taxes additionnelles ;
+ +" 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des +impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 sont +applicables. Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France +Télécom, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 p. 100 et les taux +mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 p. 100 ;
+ +" 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué +de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles +1520 et 1528, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au +financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de +la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
+ +" Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de +l'indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu'il ressort +des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances. Lorsque le +produit des impositions visées au I est supérieur au montant ainsi obtenu, la +différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe +professionnelle visé à l'article 1648 A bis ;
+ +" La fraction du produit des impositions visées au I afférente aux taxes +mentionnées aux articles 1520 et 1528 est répartie, selon des critères fixés par +le comité des finances locales, entre les communes qui ont institué ces taxes et +sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de +France Télécom ;
+ +" Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions +d'application du présent article, après consultation du comité des finances +locales.