From acd930483cb7a7648000e2d2519fb438c2e3c116 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Jul 1979 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-400=20du=2022=20mai=20199?= =?UTF-8?q?8=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20d?= =?UTF-8?q?es=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et=20comp?= =?UTF-8?q?l=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740653 NOR: ECOF9800021D Ancien identifiant: 1DX998400 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml --- .../chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md | 31 +++++++--------- .../section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md | 37 ++++++------------- 2 files changed, 24 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md index 71fa93fc953..11179e52aae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049083239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/32/LEGIARTI000049083239.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006305861 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1081AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305861.xml --- ###### Article 1081 -Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu -de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et -de l’article 3 de l’ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la -police des services de transport public de voyageurs.<br /> +La procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 +de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions +concernant la nationalité française ne donne lieu à la perception d'aucun droit +ou taxe (1).<br /> -Lorsque, sur les poursuites engagées par les autorités compétentes, des -personnes visées à l’article 1er de l’ordonnance précitée du 5 mai 1945, après -avoir refusé d’acquitter immédiatement toutes les sommes régulièrement -exigibles, se déclareront alors prêtes à effectuer ce versement, elles seront -tenues de supporter, en cas d’abandon des poursuites, outre le payement des -sommes susvisées, le coût du timbre du procès-verbal dont elles auront été -l’objet.<br /> - -Ces droits de timbre seront versés au Trésor par bordereau mensuel spécial. +(1) Les formalités de la procédure de reconnaissance de la nationalité française +prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ont été déterminées par +le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 (J.O. du 7 décembre). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md index 36898eebf75..85de4184d28 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md @@ -1,33 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048488473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/84/LEGIARTI000048488473.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006305388 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0765AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305388.xml --- ###### Article 765 -Toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques, dus par un assureur, à -raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, c’est-à-dire de la personne sur la -tête de laquelle l’assurance a été contractée, donnent ouverture, sous réserve -le cas échéant, des droits de communauté, aux droits de mutation par décès -suivant le degré de parenté existant entre la bénéficiaire à titre gratuit et -l’assuré, alors même que ce dernier, n’aurait pas, personnellement et -directement, contracté l'assurance et n’en aurait pas acquitté les primes.<br /> +Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou +endommagés par suite de faits de guerre et dépendant de successions ouvertes +depuis le 1er septembre 1939 sont, pour la perception des droits de mutation par +décès, soumis à des règles d'évaluation fixées par décret (1).<br /> -Toutefois, l’impôt n’atteint pas la fraction des sommes versées par l’assureur -correspondant aux primes que le bénéficiaire a personnellement acquittées et -définitivement supportées ou la fraction des mêmes sommes que le bénéficiaire a -acquise à titre onéreux de toute autre manière.<br /> - -Si la personne appelée à recueillir le bénéfice de l’assurance abandonne -gratuitement, après le décès de l’assuré, tout ou partie de ses droits à un -tiers, ce dernier est considéré, dans cette mesure, comme le bénéficiaire direct -du contrat et est tenu au payement des droits de mutation par décès dans les -conditions susindiquées.<br /> - -Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l’assurance a été -contractée à l’étranger et que l’assuré n’avait en France, à l’époque de son -décès, ni domicile de fait, ni domicile de droit. +(1) Annexe III, art. 268 à 279.