From acd930483cb7a7648000e2d2519fb438c2e3c116 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jul 1979 00:00:00 +0200
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
---
 .../chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md  | 31 +++++++---------
 .../section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md      | 37 ++++++-------------
 2 files changed, 24 insertions(+), 44 deletions(-)

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index 71fa93fc953..11179e52aae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md
@@ -1,25 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049083239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/32/LEGIARTI000049083239.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305861
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1081AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305861.xml
 ---
 
 ###### Article 1081
 
-Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu
-de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et
-de l’article 3 de l’ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la
-police des services de transport public de voyageurs.<br />
+La procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2
+de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions
+concernant la nationalité française ne donne lieu à la perception d'aucun droit
+ou taxe (1).<br />
 
-Lorsque, sur les poursuites engagées par les autorités compétentes, des
-personnes visées à l’article 1er de l’ordonnance précitée du 5 mai 1945, après
-avoir refusé d’acquitter immédiatement toutes les sommes régulièrement
-exigibles, se déclareront alors prêtes à effectuer ce versement, elles seront
-tenues de supporter, en cas d’abandon des poursuites, outre le payement des
-sommes susvisées, le coût du timbre du procès-verbal dont elles auront été
-l’objet.<br />
-
-Ces droits de timbre seront versés au Trésor par bordereau mensuel spécial.
+(1) Les formalités de la procédure de reconnaissance de la nationalité française
+prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ont été déterminées par
+le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 (J.O. du 7 décembre).
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index 36898eebf75..85de4184d28 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md
@@ -1,33 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048488473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/84/LEGIARTI000048488473.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305388
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0765AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305388.xml
 ---
 
 ###### Article 765
 
-Toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques, dus par un assureur, à
-raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, c’est-à-dire de la personne sur la
-tête de laquelle l’assurance a été contractée, donnent ouverture, sous réserve
-le cas échéant, des droits de communauté, aux droits de mutation par décès
-suivant le degré de parenté existant entre la bénéficiaire à titre gratuit et
-l’assuré, alors même que ce dernier, n’aurait pas, personnellement et
-directement, contracté l'assurance et n’en aurait pas acquitté les primes.<br />
+Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou
+endommagés par suite de faits de guerre et dépendant de successions ouvertes
+depuis le 1er septembre 1939 sont, pour la perception des droits de mutation par
+décès, soumis à des règles d'évaluation fixées par décret (1).<br />
 
-Toutefois, l’impôt n’atteint pas la fraction des sommes versées par l’assureur
-correspondant aux primes que le bénéficiaire a personnellement acquittées et
-définitivement supportées ou la fraction des mêmes sommes que le bénéficiaire a
-acquise à titre onéreux de toute autre manière.<br />
-
-Si la personne appelée à recueillir le bénéfice de l’assurance abandonne
-gratuitement, après le décès de l’assuré, tout ou partie de ses droits à un
-tiers, ce dernier est considéré, dans cette mesure, comme le bénéficiaire direct
-du contrat et est tenu au payement des droits de mutation par décès dans les
-conditions susindiquées.<br />
-
-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l’assurance a été
-contractée à l’étranger et que l’assuré n’avait en France, à l’époque de son
-décès, ni domicile de fait, ni domicile de droit.
+(1) Annexe III, art. 268 à 279.