From accaef6ff272af4e3a64a4559a7472513d799ce9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-356=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml --- .../titre_iii/chapitre_i_bis/README.md | 1 - .../chapitre_i_bis/section_viii/README.md | 9 -- .../section_viii/article_1609_sexvicies.md | 115 ------------------ .../chapitre_ii/section_iii/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_iii/article_213.md | 69 ----------- .../viii_bis/article_238_quindecies.md | 64 ++++++---- .../1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md | 19 ++- .../1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md | 26 +++- 8 files changed, 68 insertions(+), 236 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/README.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index ab4db8c963b..e14a0bdce9e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi/README.md) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis/README.md) - [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis/README.md) -- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii/README.md) - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi/README.md) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii/README.md) - [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/README.md deleted file mode 100644 index 0ae4b224743..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162722 ---- - -

Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

- -- [Article 1609 sexvicies](article_1609_sexvicies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md deleted file mode 100644 index 564eb6ce6e5..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md +++ /dev/null @@ -1,115 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028447672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447672.xml ---- - -

Article 1609 sexvicies

- -I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de -l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au -financement de la formation professionnelle initiale, notamment de -l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de -la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
- -La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire -de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, -d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules -automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des -tiers.
- -Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont -exonérées de la taxe.
- -Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation -professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement -des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et -des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de -maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et -pédagogique.
- -II. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues -pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés -concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux -activités visées au deuxième alinéa du I.
- -III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
- -IV. – Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les -modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée -sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois -échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la -valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables -mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur -les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe -à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant -la fin de chaque trimestre civil.
- -Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les -modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur -la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est -calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de -l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.
- -La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes -sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre -d'affaires.
- -Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à ces mêmes taxes.
- -V. – L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le -contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle -général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
- -Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le -ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la -formation professionnelle.
- -Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général -économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par -décret. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md index b78011be2d1..a31fb8485fa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530 - [Article 211 ter](article_211_ter.md) - [Article 212](article_212.md) - [Article 212 bis](article_212_bis.md) -- [Article 213](article_213.md) - [Article 214](article_214.md) - [Article 216](article_216.md) - [Article 216 A](article_216_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md deleted file mode 100644 index 124ed7d19b8..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036429528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429528.xml ---- - -

Article 213

- -L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter -ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt -sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour -l'établissement de l'impôt.
- -Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut -être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article -1010. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/viii_bis/article_238_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/viii_bis/article_238_quindecies.md index a21f2398a41..ba19bc1d280 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/viii_bis/article_238_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/viii_bis/article_238_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031011688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/16/LEGIARTI000031011688.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044988994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/89/LEGIARTI000044988994.xml ---

Article 238 quindecies

@@ -15,20 +15,20 @@ artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :
-1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant -d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou -des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est -inférieure ou égale à 300 000 € ;
+1° La totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou +leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les +indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause +que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;
-2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant -d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou -des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est -supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
+2° Une partie de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou +leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les +indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause +que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 €.
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence -entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au -dénominateur, le montant de 200 000 €.
+entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des éléments transmis et, au +dénominateur, le montant de 500 000 €.
II. – L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :
@@ -68,6 +68,17 @@ sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en comp l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;
+Pour l'application du présent d, le bénéfice des dispositions du I est +subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 +décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° +1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° +717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles +107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de +minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
+ 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la @@ -88,15 +99,15 @@ réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts -transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;
+transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts -transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
+transmis est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence -entre le montant de 500 000 € et la valeur des titres transmis et, au -dénominateur, le montant de 200 000 €.
+entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des titres transmis et, au +dénominateur, le montant de 500 000 €.
Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa @@ -144,13 +155,16 @@ I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
-2° La transmission est réalisée au profit du locataire.
+2° La transmission est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du +contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur +l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait +l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.
Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte -de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette -aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou de la -valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation -agricole mise en location.
+du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location ou de leur valeur +vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités +stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce +soit.
VIII. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de @@ -168,7 +182,7 @@ réalisées à compter du 1er janvier 2006. @@ -187,7 +201,7 @@ réalisées à compter du 1er janvier 2006. 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md index b6a231db698..c021f016dc6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042908401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908401.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000044978408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978408.xml ---

    Article 69

    @@ -37,10 +37,9 @@ formulées dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
    Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès -leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de -quatre mois à compter de la date du début de l'activité. Toutefois, lorsque la -durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être -exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.
    +leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans les délais +applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première +période d'activité.
    V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 @@ -64,7 +63,7 @@ multipliées par trois. @@ -86,7 +85,7 @@ multipliées par trois. 2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md index 22bcd9ece26..6a26963d771 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042908416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908416.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044988647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988647.xml ---

    Article 73

    @@ -150,6 +150,17 @@ déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II.
    +L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une +société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les +conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de +précaution au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette +opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application des I et II du +présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou +bénéficiaire remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les +sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au +titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et +limites définies auxdits I et II.
    + IV. - Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de @@ -180,7 +191,10 @@ aides de minimis. @@ -199,7 +213,7 @@ aides de minimis. 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30