Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006309395
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309395.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020096581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096581.xml
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###### Article 261 C
@ -14,11 +13,11 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions
prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier et les
pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à
L432-19 du même code ;<br />
prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les
pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L.
211-34 du même code ;<br />
b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits