Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006309395 Identifiant: LEGIARTI000020096581
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###### Article 261 C ###### Article 261 C
@ -14,11 +13,11 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br /> 1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions
prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier et les prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les
pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L.
L432-19 du même code ;<br /> 211-34 du même code ;<br />
b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits