diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md index ba48be8c8..7e15ddbf1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037990672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990672.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654712.xml --- ###### Article 795 A @@ -13,10 +13,10 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les -donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture, -après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée -indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs -conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les +donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative +compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à +durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et +leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret.
@@ -49,7 +49,7 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ;
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre -la société civile et le ministre chargé de la culture ;
+la société civile et l'autorité administrative compétente ;
d) (Abrogé) ;