diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md index b6aae7663f..d641cf9ab6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042913152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/31/LEGIARTI000042913152.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046544839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/54/48/LEGIARTI000046544839.xml --- ###### Article 1640 @@ -75,4 +75,17 @@ présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles -relatives à la taxe prévue à l'article 1530. +relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
+ +IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes +prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les +communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération +intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables +à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe +d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A.
+ +B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent +IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas +échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à +la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la +commune prend fiscalement effet.