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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197369
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###### 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
- [Article 154 quinquies](article_154_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006302867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302867.xml
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###### Article 154 quinquies
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du ((1er janvier 1998
est, pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.136-8 du code
de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance
maladie)) (M), admise en déduction du montant brut des sommes payées et des
avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre
desquels la contribution a été acquittée.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du
premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés ((à
compter du 1er janvier 1997)) (M) est admise en déduction du revenu imposable de
l'année de son paiement, pour la fraction affectée en application du IV de
l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes
obligatoires d'assurance maladie.<br />
(M) Modification.

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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis)
- [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a)
- [4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée](4_quater)
- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5)
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6)