LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000031318596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/85/LEGIARTI000031318596.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259983.xml
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###### Article 1019
@ -40,9 +40,9 @@ Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même g
au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la
délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au
cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée.<br />
délivrance, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.<br />
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043644922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/49/LEGIARTI000043644922.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044259979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259979.xml
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###### Article 220 sexies A
@ -40,10 +40,11 @@ fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposab
1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil
supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l'article
27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :<br />
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées à l'Autorité
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre des
obligations prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de
l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsqu'elles
relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042908577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/85/LEGIARTI000042908577.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml
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###### Article 219
@ -52,9 +52,10 @@ de la cession :<br />
1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources
radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie
hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues à
l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication ;<br />
2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et
dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304219
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304219.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/96/LEGIARTI000044259664.xml
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###### Article 248 F
Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des
opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et
au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, aux échanges de
au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de
titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6
août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres
mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de
privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa
rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date
de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est
calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en