LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318596 Identifiant: LEGIARTI000044259983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/85/LEGIARTI000031318596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259983.xml
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###### Article 1019 ###### Article 1019
@ -40,9 +40,9 @@ Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même g
au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.<br /> au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la
délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au délivrance, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 numérique, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi
précitée.<br /> n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.<br />
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043644922 Identifiant: LEGIARTI000044259979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/49/LEGIARTI000043644922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259979.xml
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###### Article 220 sexies A ###### Article 220 sexies A
@ -40,10 +40,11 @@ fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposab
1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de 1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées à l'Autorité
supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l'article de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre des
27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 obligations prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de
septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :<br /> l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsqu'elles
relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;<br /> a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908577 Identifiant: LEGIARTI000044259993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/85/LEGIARTI000042908577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml
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###### Article 219 ###### Article 219
@ -52,9 +52,10 @@ de la cession :<br />
1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué 1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources
radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie
hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par l'Autorité de régulation de
l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues à
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br /> l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication ;<br />
2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et 2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et
dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304219 Identifiant: LEGIARTI000044259664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/96/LEGIARTI000044259664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304219.xml
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###### Article 248 F ###### Article 248 F
Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des
opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et
au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, aux échanges de au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de
titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6
août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres
mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa
réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date
privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br /> de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est
calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en