diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md index 2435635f7f..6e079814bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191576 ###### VI : Bénéfices des professions non commerciales - [A : Définition des bénéfices imposables](a) -- [A bis : Exemptions temporaires](a_bis) - [B : Détermination des bénéfices imposables](b) - [C : Régimes d'imposition](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a_bis/README.md deleted file mode 100644 index d6d08b893d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197205 ---- - -###### A bis : Exemptions temporaires - -- [Article 92 L](article_92_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a_bis/article_92_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a_bis/article_92_l.md deleted file mode 100644 index 50401ec285..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a_bis/article_92_l.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302628 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AMXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302628.xml ---- - -###### Article 92 L - -Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme -aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat (1), avec des -bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une -bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce -logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er -de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit -au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le -département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de -l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que -le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (2).
- -L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues -au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est -de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de -sous-location.
- -Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par -les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret -(3).