diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_sexies/article_1609_nonies_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_sexies/article_1609_nonies_g.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_sexies/article_1609_nonies_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031782346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782346.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038834438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834438.xml
---
###### Article 1609 nonies G
@@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782346.xml
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
-Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du
+Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 811-1 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.
@@ -53,92 +53,92 @@ plus-value imposable :
- Supérieur à 260 000
+ à 260 000
|
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md
index 66fc26f24..2346fa0dc 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037992619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/26/LEGIARTI000037992619.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038834318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834318.xml
---
###### Article 1384 A
@@ -17,11 +17,11 @@ de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et
affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
-351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
+831-1 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article
278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements
-mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
+mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions mentionnées au 10 du I de l'article 278
sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. En Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux
@@ -88,7 +88,7 @@ cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées
concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient
des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du
-même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code
+même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code
de la construction et de l'habitation. La durée d'exonération est portée à
vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de
subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md
index 764ca95bf..60a232917 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036432220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432220.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000038834334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834334.xml
---
###### Article 1384 C
I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
-en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
+en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et
de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même
code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La
@@ -19,11 +19,11 @@ durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
2022. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements
acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des
-articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de
+articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de
l'article 1384 F.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
-durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
+durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de
la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à
titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
index cbfc8a036..d62ee88fb 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037993018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993018.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038834308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834308.xml
---
###### Article 1388 bis
@@ -15,7 +15,7 @@ construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de
l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
-le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du
+le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 831-1 du
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md
index 100f0e417..073261896 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037668736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668736.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000038834373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834373.xml
---
###### Article 278 sexies
@@ -17,16 +17,16 @@ I. 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitatio
à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un
prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de
-logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;
+logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 dudit code ;
2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3°
-et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision
+et 5° de l'article L. 831-1 du même code et qui bénéficient de la décision
favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du
même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est
intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette
acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une
subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec
-l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même
+l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même
code ;
3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a
@@ -36,7 +36,7 @@ loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la
société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article
R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article
-L. 351-2 du même code ;
+L. 831-1 du même code ;
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de
contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°
@@ -53,7 +53,7 @@ construction et de l'habitation ;
6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association
mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'Etat
-une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;
+une convention en application du 4° de l'article L. 831-1 dudit code ;
7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à
l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont
@@ -89,10 +89,10 @@ département ;
9. (Périmé) ;
10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à
-usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
+usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu
à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en
-application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
+application des 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;
11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un
contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_c.md
index fc2343d5b..cf4528601 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000027517819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517819.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038834363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834363.xml
---
###### Article 881 C
@@ -40,7 +40,7 @@ d'une saisie ;
modificatif d'état descriptif de division ;
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
-L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
+L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme
juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
index 356c2cf11..ffeb21683 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037668806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/88/LEGIARTI000037668806.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039455385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/53/LEGIARTI000039455385.xml
---
###### Article 207
@@ -214,7 +214,7 @@ l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Les opérations mentionnées au d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
-d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code
+d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md
index c501d0f72..cf3b6a6d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036426987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426987.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038834402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834402.xml
---
###### Article 210 F
@@ -27,13 +27,13 @@ au III bis du même article 208 C ou d'une société agréée par l'Autorité de
marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la
construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8
-et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
+et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte
gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34
du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières
dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
-mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme
+mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou d'un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 dudit code ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md
index 8da12e341..cfe4ba5ca 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020465322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465322.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038834395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834395.xml
---
###### Article 234 nonies
@@ -61,7 +61,7 @@ quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.
12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de
douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter
-du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la
+du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant
jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du
bail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
index e901c717a..b1ffb24d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037988402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988402.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000038834413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834413.xml
---
###### Article 150 U
@@ -104,11 +104,11 @@ d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des
logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de
la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de
-l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme
+l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 du même code ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention
portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des
-logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code dans
+logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 dudit code dans
un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. Dans ce dernier
cas, l'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements
sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées
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