Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000037988762 Identifiant: LEGIARTI000041467824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467824.xml
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###### Article 75-0 C ###### Article 75-0 C
@ -21,7 +21,15 @@ l'exercice de cessation ;<br />
cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;<br /> cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;<br />
3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation 3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation
d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.<br /> d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B ;<br />
4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à
l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I
de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des
frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks
conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux
cultures en application de l'article 72 A, ni celle des stocks du fait de
l'exercice de l'option prévue à l'article 72 B bis.<br />
II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :<br /> II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :<br />
@ -42,7 +50,7 @@ l'impôt sur les sociétés.<br />
III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de
l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des
revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport
entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans entre les revenus mentionnés aux 1° à 4° du I du présent article, retenus dans
la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de
l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au
1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.<br /> 1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.<br />