From aa855aee8bef531bb343ae3d822c84fc6f089bf2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../titre_iii/chapitre_i_bis/README.md | 1 + .../chapitre_i_bis/section_vii_bis/README.md | 9 ++ .../article_1609_quinvicies.md | 94 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 104 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/article_1609_quinvicies.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index 701ec53054..ae400a999b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) +- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..73467fe098 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029038088 +--- + +###### Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage + +- [Article 1609 quinvicies](article_1609_quinvicies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/article_1609_quinvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/article_1609_quinvicies.md new file mode 100644 index 0000000000..263c3e08af --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii_bis/article_1609_quinvicies.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043701898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/18/LEGIARTI000043701898.xml +--- + +###### Article 1609 quinvicies + +I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
+ +Cette contribution est due par les entreprises d'au moins deux cent cinquante +salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de +l'article 1599 ter A et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des +catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
+ +1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, +pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou +d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par +l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
+ +2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par +la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national +ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
+ +Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence. +Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le +rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif salarié +annuel. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
+ +Les entreprises dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies +au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à +compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à +l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des +conditions suivantes :
+ +a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant +des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente +;
+ +b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant +des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un +accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre +de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises d'au +moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année +précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par +l'accord au titre de l'année considérée.
+ +II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour +l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et +1599 ter C.
+ +Elle est calculée aux taux suivants :
+ +1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième +alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la +contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter +de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif +salarié annuel excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à +0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des +rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des +rémunérations versées en 2014 ;
+ +2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A +compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce +taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et +inférieur à 2 % ;
+ +3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, +à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au +moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
+ +III. – A. – Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est +apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la +sécurité sociale.
+ +Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le +nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En +cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions +du II du même article L. 130-1 sont applicables.
+ +B. – Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les +seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires +d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et +la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
+ +IV. – L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution. Pour les +établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont +réduits à 52 % de leur montant.
+ +V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de +l'article L. 6131-1 du code du travail.