LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009  : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020537365
NOR: BCFX0904813L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/73/JORFTEXT000020537365.xml
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@ -62,6 +62,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 quindecies A](article_39_quindecies_a.md)
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)
- [Article 39 novodecies](article_39_novodecies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020549493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549493.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020550994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/09/LEGIARTI000020550994.xml
---
###### Article 39 G
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549493.xml
Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles
ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne
sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction
d'impôt qu'à hauteur de 85 % de leur montant qui a été régulièrement
comptabilisé.<br />
d'impôt qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des
immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction
d'impôt.<br />
Les 2 et 3 du II de l'article 39 C ne sont pas applicables à la part des
amortissements qui n'a pas été admise en déduction du résultat imposable en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020541367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/13/LEGIARTI000020541367.xml
---
###### Article 39 novodecies
Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle
retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le
montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts
égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans
excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou
que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006307706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BQXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307706.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020541359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/13/LEGIARTI000020541359.xml
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###### Article 39 quaterdecies
@ -77,12 +76,49 @@ résultat de l'exercice de la cession.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values
soumises aux dispositions de l'article 223 F.<br />
1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une
créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de
crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa
partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du
capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux
égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la
durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance,
et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices
suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat
imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une
fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux rachats
dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du
12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été
acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au
sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes
conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui
n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix
d'acquisition par le créancier.<br />
Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital
social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le
rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport
entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le
total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel
intervient le rachat soit inférieur d'au moins 10 % à ce même rapport calculé à
l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de
l'exercice, l'actif brut est diminué de la perte comptable de l'exercice.<br />
Ces dispositions cessent de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un des cinq
exercices suivant celui du rachat de la créance, ce même rapport est supérieur à
celui constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat. Dans ce cas, les fractions
de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de
l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du
premier alinéa.<br />
2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise ou de cession de l'un
des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1
quater, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des
dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice
clos lors de cette opération, sous réserve des dispositions des articles 41 et
210 A à 210 C.<br />
quater, les plus-values ou les profits, majorés dans les conditions du 1
quinquies, dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui
précèdent sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice clos lors de cette
opération, sous réserve des dispositions des articles 41 et 210 A à 210 C.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 1, les dispositions du
premier alinéa ne sont pas applicables en cas d'apport d'une entreprise

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020549422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549422.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020551008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/10/LEGIARTI000020551008.xml
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###### Article 83
@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549422.xml
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :<br />
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations d'assurance
vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles
et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite
complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime public de retraite
additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :<br />
a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de
rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis
du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues
par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement
de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué
par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites ;<br />
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de

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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020549226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549226.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020550999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/09/LEGIARTI000020550999.xml
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###### Article 199 sexvicies
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à
compter du 1er janvier 2009, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une
réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de
réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de
rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des
performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de
compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, d'un logement neuf ou
en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans
ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet
de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation
ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble
des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de
l'annexe III , qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à
titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :<br />
1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles ou l'ensemble des logements affectés à
l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les
articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération
sociale ou médico-sociale ;<br />
l'action sociale et des familles , une résidence avec services pour personnes
âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L.
7232-3 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil
familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L.
444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;<br />
2° Une résidence avec services pour étudiants ;<br />
@ -34,26 +36,39 @@ sociale ou médico-sociale ;<br />
4° Un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique.<br />
II.-La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son
taux est égal à 5 %. Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder
25 000 €.<br />
II.-La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements
retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre
d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux
de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant
de ces travaux.<br />
Elle est imputée dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 197.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses
droits dans l'indivision.<br />
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.<br />
Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis
au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est
accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son
acquisition si elle est postérieure.<br />
acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette
même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à
raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui ont fait l'objet de
travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix de revient des
logements majoré des travaux de réhabilitation et elle est accordée au titre de
l'année d'achèvement de ces travaux.<br />
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de
travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de
ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur
l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième
de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt à hauteur de la quote-part du prix de revient du logement
majoré le cas échéant des travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits
indivis sur le logement concerné.<br />
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à
la sixième année inclusivement.<br />
III.-Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf
ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit