Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302588 Identifiant: LEGIARTI000030751928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751928.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302588.xml
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###### Article 87 A ###### Article 87 A
La déclaration mentionnée à l'article 87 doit, dans les mêmes délais et sous les La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités
mêmes sanctions, être déposée auprès des organismes de sécurité sociale désignés prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
pour la recevoir.<br />
Ces organismes sont tenus de recevoir la déclaration et de la transmettre à Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
l'administration fiscale.<br /> 133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès
de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application du présent article janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été
(1) et détermine les cas dans lesquels la déclaration continue à être déposée versées.
auprès de l'administration fiscale (2).