Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006302588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302588.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751928.xml
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###### Article 87 A
La déclaration mentionnée à l'article 87 doit, dans les mêmes délais et sous les
mêmes sanctions, être déposée auprès des organismes de sécurité sociale désignés
pour la recevoir.<br />
La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités
prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces organismes sont tenus de recevoir la déclaration et de la transmettre à
l'administration fiscale.<br />
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application du présent article
(1) et détermine les cas dans lesquels la déclaration continue à être déposée
auprès de l'administration fiscale (2).
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès
de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31
janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été
versées.