LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 74. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000278649 NOR: ECEX0755909L Ancien identifiant: 1LS0071223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/86/JORFTEXT000000278649.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de début: 2007-08-23
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Date de fin: 2007-08-23
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006302723
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Identifiant: LEGIARTI000019867702
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/77/LEGIARTI000019867702.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302723.xml
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###### Article 150-0 A
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###### Article 150-0 A
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I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
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I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
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commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
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commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
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des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre
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des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre
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onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs
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onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs
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@ -54,8 +53,8 @@ ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours
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cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
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cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
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pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent
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pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent
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alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à
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alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à
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un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom
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un tiers dans un délai de cinq ans.A défaut, la plus-value est imposée au nom du
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du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
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premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
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4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
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4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
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l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
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l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
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@ -63,11 +62,9 @@ deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'anné
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au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions
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au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions
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réalisées au cours de cette année, à hauteur de la perte imputée ou reportée.<br />
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réalisées au cours de cette année, à hauteur de la perte imputée ou reportée.<br />
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II. - Les dispositions du I sont applicables :<br />
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II.-Les dispositions du I sont applicables :<br />
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1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une
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1. (Abrogé) ;<br />
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option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186
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du code de commerce ;<br />
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2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
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2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
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l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
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l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
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@ -127,7 +124,7 @@ revenu au titre de ce rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112,
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120 et 161 est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même
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120 et 161 est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même
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année.<br />
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année.<br />
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III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
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III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
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1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
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1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
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mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
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mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
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@ -155,12 +152,12 @@ placement, constitués en application des législations sur la participation des
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salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi
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salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi
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qu'aux rachats de parts de tels fonds ;<br />
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qu'aux rachats de parts de tels fonds ;<br />
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4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la
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4.A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la
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participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
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participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
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des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
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des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
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comportent la mention d'origine ;<br />
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comportent la mention d'origine ;<br />
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5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à
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5.A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à
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long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées
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long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées
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;<br />
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