Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
This commit is contained in:
République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
parent 3c9aa5730c
commit a965fb9abc

View file

@ -1,27 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31 Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1985-07-19 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312826 Identifiant: LEGIARTI000006312827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312827.xml
--- ---
###### Article 1723 octies ###### Article 1723 octies
Comme il est dit à l'article L 333-2 du code de l'urbanisme, le montant du Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme, le montant du
versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L.
112-2 du même code est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative.<br /> urbaine de remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
administrative.<br />
Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens [*lieu*] en Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens en deux
deux fractions égales.<br /> fractions égales.<br />
Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai d'un Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai de
an à compter de la délivrance du permis de construire et celui de la seconde à dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.<br /> la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement
accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six
mois à compter de cette même date.<br />
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la
@ -36,4 +40,6 @@ dans les six mois de l'appel.<br />
Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal
courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été
acquittée. acquittée.<br />
(1) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.