LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
parent 337bfa45e7
commit a9492064a2
38 changed files with 534 additions and 472 deletions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018618945 Identifiant: LEGIARTI000029946724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946724.xml
--- ---
###### Article 1679 bis B ###### Article 1679 bis B
@ -15,4 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
6362-12 du code du travail. 6362-12 du code du travail.<br />
Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est
effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de
versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020675674 Identifiant: LEGIARTI000029947299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947299.xml
--- ---
###### Article 1594 I ter ###### Article 1594 I ter
@ -25,7 +25,8 @@ décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non
perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.<br /> perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.<br />
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement
(CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis.<br />
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023381774 Identifiant: LEGIARTI000029947622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947622.xml
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###### Article 1602 A ###### Article 1602 A
@ -29,5 +29,6 @@ Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
1464 C.<br /> 1464 C.<br />
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201786 Identifiant: LEGIARTI000029947073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947073.xml
--- ---
###### Article 1383 E bis ###### Article 1383 E bis
@ -36,6 +36,7 @@ de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
locaux.<br /> locaux.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028434430 Identifiant: LEGIARTI000029947470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947470.xml
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###### Article 1395 G ###### Article 1395 G
I. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de
@ -31,7 +31,7 @@ plus exploitées selon le mode de production biologique.<br />
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br /> établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
II. Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article
1395, au II de l'article 1395 B, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à 1395, au II de l'article 1395 B, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à
l'article 1649.<br /> l'article 1649.<br />
@ -62,14 +62,14 @@ bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiratio
la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la
période restant à courir.<br /> période restant à courir.<br />
III. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés III. - Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés
concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant
le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du
document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé
mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 du règlement (CE) mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 du règlement (CE)
n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité.<br /> n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité.<br />
IV. Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du IV. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1535 / 2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
secteur de la production de produits agricoles. européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 L](article_1464_l.md)
- [Article 1465](article_1465.md) - [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md) - [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md) - [Article 1465 B](article_1465_b.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029948155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/81/LEGIARTI000029948155.xml
---
###### Article 1464 L
I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans
les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière
des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques
en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de
presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de
l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide
exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et
indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.<br />
II. ― Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 %
au moins :<br />
a) Par des personnes physiques ;<br />
b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le
capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
III. ― Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les
éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent
également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse
spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011
précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette demande
est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont
relève l'établissement.<br />
IV. ― L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028650925 Identifiant: LEGIARTI000029947671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/09/LEGIARTI000028650925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947671.xml
--- ---
###### Article 1466 A ###### Article 1466 A
@ -125,14 +125,15 @@ fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements cré
ou étendus.<br /> ou étendus.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui
alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à
prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br /> avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
général d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@ -181,9 +182,8 @@ porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
membres de ce groupe.<br />
Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier
alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet
@ -203,9 +203,9 @@ troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies
au même B est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la au même B est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
traité des aides de minimis.<br /> du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions
@ -214,11 +214,11 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
1465,1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de
régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu
le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de
l'exonération prend effet.<br /> laquelle l'exonération prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br /> Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373341 Identifiant: LEGIARTI000029947637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947637.xml
--- ---
###### Article 1518 A bis ###### Article 1518 A bis
@ -22,6 +22,7 @@ Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque
année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de
l'abattement.<br /> l'abattement.<br />
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448658 Identifiant: LEGIARTI000029947410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947410.xml
--- ---
###### Article 1522 bis ###### Article 1522 bis
@ -38,10 +38,9 @@ des ordures ménagères.<br />
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est
perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant
des modalités fixées par décret, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part
montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année incitative par local au cours de l'année précédente.<br />
précédente.<br />
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la
@ -56,5 +55,6 @@ de coopération intercommunale faisant application du présent article.<br />
IV. ― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par IV. ― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028434180 Identifiant: LEGIARTI000029946728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946728.xml
--- ---
###### Article 257 ###### Article 257
I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles I.-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
auquel ils se rapportent :<br /> auquel ils se rapportent :<br />
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux
@ -51,26 +51,16 @@ inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.<br />
3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de
l'article 256 A :<br /> l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes
assujetties au sens de l'article 256 A ;<br />
a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278
neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par
achèvement ;<br /> toute personne dès lors assujettie à ce titre.<br />
b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de II.-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de
l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A ;<br /> biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article
256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à
ce titre :<br />
a) (abrogé) ;<br />
b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.<br />
II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons
de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br /> 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
@ -88,11 +78,7 @@ Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;<br />
produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.<br />
droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou
d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré 3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949893 Identifiant: LEGIARTI000029946745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946745.xml
--- ---
###### Article 266 ###### Article 266
@ -103,8 +103,8 @@ qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de
l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers,
lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.<br /> lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.<br />
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers
b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est
le prix de revient total des travaux.<br /> assise sur le prix de revient total des travaux.<br />
7. (Abrogé). 7. (Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026949891 Identifiant: LEGIARTI000029946758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946758.xml
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###### Article 269 ###### Article 269
@ -36,14 +36,15 @@ a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262
ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à
l'expiration de chaque mois civil ;<br /> l'expiration de chaque mois civil ;<br />
b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2°
moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration
déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ;<br /> prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;<br />
c) (Abrogé) ;<br /> c) (Abrogé) ;<br />
d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3
du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.<br />
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe
intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de
travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.<br /> travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957381 Identifiant: LEGIARTI000029946772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946772.xml
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###### Article 270 ###### Article 270
@ -17,8 +17,8 @@ liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br /> égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br />
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut
31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours
intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la
mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret
d'Etat. en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029042595 Identifiant: LEGIARTI000029947428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947428.xml
--- ---
###### Article 302 bis K ###### Article 302 bis K
@ -57,9 +57,8 @@ A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.<br /> consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.<br />
Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er
ministre chargé de l'aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués avril de l'année.<br />
à compter du 1er avril de l'année.<br />
Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage
total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024189107 Identifiant: LEGIARTI000029947580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947580.xml
--- ---
###### Article 302 bis ZA ###### Article 302 bis ZA
@ -34,28 +34,29 @@ aux conditions suivantes :<br />
aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur
à 100 millions d'euros ;<br /> à 100 millions d'euros ;<br />
-elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont - elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes
au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br /> mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br />
III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des
membres de ce groupement.<br /> membres de ce groupement.<br />
IV.-Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les
mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total
de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le
d'affaires total.<br /> chiffre d'affaires total.<br />
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br /> sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br /> applicables à cette même taxe.<br />
VII.-L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (CE) n° VII. - L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321225 Identifiant: LEGIARTI000029947479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947479.xml
--- ---
###### Article 885-0 V bis ###### Article 885-0 V bis
@ -202,8 +202,8 @@ soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échang
La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.<br /> bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.<br />
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.<br /> proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.<br />
@ -294,14 +294,14 @@ peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
VI. - Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les VI. - Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les
sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés
éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1
du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, du III, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont dans le secteur de l'agriculture. Toutefois, cette disposition n'est pas
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par
:<br /> les sociétés mentionnées à la phrase précédente :<br />
a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;<br /> a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;<br />
@ -342,9 +342,10 @@ bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
subordonné au respect des conditions suivantes :<br /> subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br /> - la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br /> - la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III. aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au
III.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842090 Identifiant: LEGIARTI000029947327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947327.xml
--- ---
###### Article 885-0 V bis A ###### Article 885-0 V bis A
@ -89,13 +89,13 @@ redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br /> peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br />
IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la
fortune prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article
suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date
bénéficiaires.<br /> des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.<br />
V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
personnes mentionnées au I. personnes mentionnées au I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028650807 Identifiant: LEGIARTI000029947130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947130.xml
--- ---
###### Article 722 bis ###### Article 722 bis
@ -24,6 +24,7 @@ Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquére
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
avait été dispensé.<br /> avait été dispensé.<br />
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035731 Identifiant: LEGIARTI000029947202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947202.xml
--- ---
###### Article 217 quindecies ###### Article 217 quindecies
@ -15,5 +15,6 @@ exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.<br /> souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.<br />
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795332 Identifiant: LEGIARTI000029947445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947445.xml
--- ---
###### Article 235 ter ZD ###### Article 235 ter ZD
@ -17,9 +17,7 @@ européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudi
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Un un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.<br />
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des
sociétés concernées.<br />
L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le
cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait
@ -108,8 +106,8 @@ le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.<br /> 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.<br />
III.-La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas d'échange, III. - La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas
à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus
pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE) pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE)
1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée
@ -182,19 +180,19 @@ selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois
suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de
l'administration les informations mentionnées au VIII.<br /> l'administration les informations mentionnées au VIII.<br />
VIII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital VIII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il capital est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et
recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les conditions financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les
prévues au VII du présent article, des informations relatives aux opérations conditions prévues au VII du présent article, des informations relatives aux
entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la nature de opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la
ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de
d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date de leur la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date
réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les
catégories d'exonération mentionnées au II.<br /> catégories d'exonération mentionnées au II.<br />
IX.-Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3° du IX. - Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3°
II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse
au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I
du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025515860 Identifiant: LEGIARTI000029947375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947375.xml
--- ---
###### Article 238 bis ###### Article 238 bis
@ -174,14 +174,15 @@ premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développeme
petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au
même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut
également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (CE) n° 1998/2006 de la mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du
Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
agricoles ou du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement
relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application
dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.<br /> des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la
pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.<br />
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842243 Identifiant: LEGIARTI000029947364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947364.xml
--- ---
###### Article 238 sexdecies ###### Article 238 sexdecies
@ -54,8 +54,9 @@ Le premier alinéa n'est pas applicable aux plus-values soumises aux disposition
de l'article 223 F.<br /> de l'article 223 F.<br />
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu
dans le délai mentionné au premier alinéa. Dans ce cas, les sommes réinvesties dans le délai mentionné au premier alinéa. Dans ce cas, les sommes réinvesties

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041724 Identifiant: LEGIARTI000029947150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947150.xml
--- ---
###### Article 244 quater O ###### Article 244 quater O
@ -75,14 +75,15 @@ VI.-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br /> crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
VI bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect VI bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les
groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239
quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés 18 décembre 2013 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs
droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions
d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041718 Identifiant: LEGIARTI000029947139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947139.xml
--- ---
###### Article 244 quater Q ###### Article 244 quater Q
@ -122,18 +122,18 @@ III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br /> durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés 18 décembre 2013. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
156.<br />
V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la
délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041703 Identifiant: LEGIARTI000029947350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947350.xml
--- ---
###### Article 244 quater T ###### Article 244 quater T
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement,
au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés
@ -17,7 +17,7 @@ et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre
III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.<br /> au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.<br />
I bis. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. I bis. - Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I
s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en
application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er
@ -25,7 +25,7 @@ janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 2
A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la
somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br /> somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
II. Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les II. - Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les
primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre
part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur
montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice
@ -34,25 +34,26 @@ précédent.<br />
III. - Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de III. - Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de
calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br /> calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée IV. - En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours
des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes de l'un des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et primes mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
constaté à l'issue de ces opérations.<br /> salariés constaté à l'issue de ces opérations.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
obligations déclaratives.<br /> les obligations déclaratives.<br />
VI. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux de l'Union européenne aux aides de minimis. Pour l'application du premier
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
15 décembre 2006, précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité. Le
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041806 Identifiant: LEGIARTI000029947171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947171.xml
--- ---
###### Article 244 quater B ###### Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
@ -26,7 +26,7 @@ des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
ces groupements.<br /> ces groupements.<br />
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br /> II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche
@ -248,9 +248,10 @@ crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéfic
crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br /> crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (CE) n° des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33
@ -260,7 +261,7 @@ précité.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité. La
fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
@ -269,7 +270,7 @@ qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personn
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
.<br /> .<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des III. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts
@ -291,7 +292,7 @@ qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000
hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré
des subventions publiques mentionnées au III.<br /> des subventions publiques mentionnées au III.<br />
III bis. Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses
de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt
recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours,
l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains,
@ -299,6 +300,6 @@ directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.<br
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br /> IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en
les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant
l'année civile. pas avec l'année civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949289 Identifiant: LEGIARTI000029947516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947516.xml
--- ---
###### Article 244 quater L ###### Article 244 quater L
I. Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
chacune des années 2011 à 2014 au cours desquelles au moins 40 % de leurs chacune des années 2011 à 2014 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n°
@ -17,7 +17,7 @@ production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE)
l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°
2092/91.<br /> 2092/91.<br />
II. 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.<br /> II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.<br />
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture 2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application
@ -42,7 +42,7 @@ d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéde
trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et
2.<br /> 2.<br />
III. Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239
quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à
l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés
@ -51,7 +51,7 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br /> l'article 156.<br />
IV. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
secteur de la production de produits agricoles. européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448179 Identifiant: LEGIARTI000029947392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947392.xml
--- ---
###### Article 39 AA quater ###### Article 39 AA quater
@ -19,6 +19,6 @@ du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à
fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.<br /> fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.<br />
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission, du 15 décembre au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
minimis. de l'Union européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028418106 Identifiant: LEGIARTI000029947296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/81/LEGIARTI000028418106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947296.xml
--- ---
###### Article 39 AH ###### Article 39 AH
@ -22,5 +22,6 @@ catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des article
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br /> 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035766 Identifiant: LEGIARTI000029947287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947287.xml
--- ---
###### Article 39 octies E ###### Article 39 octies E
@ -39,6 +39,7 @@ d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants.
Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première
dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.<br /> dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.<br />
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (CE) n° Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029041963 Identifiant: LEGIARTI000029947253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947253.xml
--- ---
###### Article 44 sexies A ###### Article 44 sexies A
I.-1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A I. 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0
sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période
d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices
réalisés ne pouvant excéder douze mois.<br /> réalisés ne pouvant excéder douze mois.<br />
@ -35,10 +35,10 @@ montant.<br />
4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne 4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne
peut en aucun cas excéder douze mois.<br /> peut en aucun cas excéder douze mois.<br />
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
conditions de droit commun :<br /> dans les conditions de droit commun :<br />
a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;<br /> organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;<br />
@ -50,17 +50,18 @@ c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
période d'imposition.<br /> période d'imposition.<br />
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44
quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune octies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est irrévocable dès de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est
lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre
laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44
remplies.<br /> sexies-0 A sont remplies.<br />
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du IV. Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042439 Identifiant: LEGIARTI000029947207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947207.xml
--- ---
###### Article 44 terdecies ###### Article 44 terdecies
@ -95,15 +95,15 @@ location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des
immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette
disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br /> disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
catégorie).<br /> du traité (règlement général d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654267 Identifiant: LEGIARTI000029947234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947234.xml
--- ---
###### Article 44 octies ###### Article 44 octies
I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre I. - Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n°
@ -56,7 +56,7 @@ salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dan
locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br /> chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102 celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br /> conditions de droit commun :<br />
@ -93,7 +93,7 @@ disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br /
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable
et par période de douze mois.<br /> et par période de douze mois.<br />
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de
l'article 223 I.<br /> l'article 223 I.<br />
@ -109,11 +109,11 @@ les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déj
son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité.L'option est irrévocable.<br /> d'activité.L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.<br /> l'exonération sont fixées par décret.<br />
V.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent
activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n° des activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches
urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui
créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période
@ -127,14 +127,14 @@ l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime
d'exonération prévu au présent article.<br /> d'exonération prévu au présent article.<br />
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines
mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
traité aux aides de minimis.<br /> du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui
des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus
créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication
loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br /> 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
@ -186,5 +186,5 @@ pour sa durée restant à courir.<br />
Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones
franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654258 Identifiant: LEGIARTI000029947223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947223.xml
--- ---
###### Article 44 octies A ###### Article 44 octies A
@ -152,9 +152,9 @@ les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'articl
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ainsi que pour ceux qui, à 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ainsi que pour ceux qui, à
compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches
urbaines définies au même B, le bénéfice de l'exonération est subordonné au urbaines définies au même B, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
minimis.<br /> de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447888 Identifiant: LEGIARTI000029947465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947465.xml
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###### Article 119 ter ###### Article 119 ter
@ -24,10 +24,9 @@ européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière
double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale
hors de l'Union ;<br /> hors de l'Union ;<br />
b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive
ministre chargé de l'économie conformément à la partie A de l'annexe I à la 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun
directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;<br />
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;<br />
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au
moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028428922 Identifiant: LEGIARTI000029947549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/89/LEGIARTI000028428922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947549.xml
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###### Article 199 terdecies-0 A ###### Article 199 terdecies-0 A
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés.<br /> augmentations de capital de sociétés.<br />
@ -114,8 +114,8 @@ des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec l
capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br /> l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br />
-et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de - et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation
capital auquel le contribuable a souscrit.<br /> de capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
@ -137,7 +137,7 @@ un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br /> sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite
annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br /> de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
@ -155,13 +155,13 @@ accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br /> reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
II bis. Abrogé.<br /> II bis. Abrogé.<br />
II ter. Abrogé.<br /> II ter. Abrogé.<br />
III. Abrogé.<br /> III. Abrogé.<br />
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br /> IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
@ -193,10 +193,10 @@ apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. A dé
la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du
donateur.<br /> donateur.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br /> les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier VI. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
@ -285,7 +285,7 @@ d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'acti
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br /> personne.<br />
VI ter A. A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables VI ter A. - A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
@ -341,14 +341,14 @@ VI quinquies.-Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L. au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même 214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, code, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont dans le secteur de l'agriculture. Toutefois, cette disposition n'est pas
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par
:<br /> les sociétés mentionnées à la phrase précédente :<br />
a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;<br /> a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;<br />
@ -389,10 +389,10 @@ bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
subordonné au respect des conditions suivantes :<br /> subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br /> - la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br /> - la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds. gérants et dépositaires des fonds.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948434 Identifiant: LEGIARTI000029947538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947538.xml
--- ---
###### Article 200 undecies ###### Article 200 undecies
I. Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
@ -28,20 +28,20 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
groupement.<br /> groupement.<br />
II. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement
est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à
l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre
de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br /> de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br />
III. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br /> l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
IV. Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est subordonné au respect du règlement (CE) janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
production de produits agricoles. aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.