From a91c5b092a9b70c7d3fa40504b1aa33ad3e6e63a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-1673=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202009=20de=20finances=20pour=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml --- .../iii/5/1/article_1681_quinquies.md | 216 +++++++++++++++++- .../section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md | 33 ++- .../i/c/2/1_sexies/article_1383_h.md | 36 ++- .../section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md | 32 +-- .../section_v/ii/article_1465_a.md | 35 ++- .../section_v/iii/article_1468.md | 43 +++- .../section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md | 187 +++++++++++++-- .../1re_sous-section/ii/2/article_39.md | 120 ++++++---- .../ii/2_septies/article_44_duodecies.md | 23 +- .../ii/2_ter/article_44_octies_a.md | 88 ++++--- .../chapitre_premier/i/article_1650.md | 62 ++++- 11 files changed, 699 insertions(+), 176 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md index 2a1075c58c2..6eb4b8864e7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000021658074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658074.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025092406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092406.xml ---

Article 1681 quinquies

@@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658074.xml source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant -excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source +excède 1 500 €. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D.
@@ -24,9 +24,12 @@ l'article 125 D.
3. (Abrogé).
4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 -sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert -dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 -euros. +due par les entreprises non soumises à l'obligation de télérèglement mentionnée +au 5 de l'article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution +prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à +l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le +compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur +montant excède 50 000 €.
@@ -36,10 +39,193 @@ euros. @@ -47,10 +233,10 @@ euros.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md index ee8a1f79b23..afab5d647f1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000021641694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641694.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076762.xml ---

Article 1383 C bis

@@ -17,12 +17,14 @@ l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa -du B du 3 de l'article 42 de la même loi est subordonné au respect du règlement -(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant -l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
+du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter +de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au +respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission du 15 décembre 2006 +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de +minimis.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et -le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour +le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I sexies de l'article 1466 A.
@@ -51,10 +53,16 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. @@ -68,7 +76,10 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. 1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 +
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_sexies/article_1383_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_sexies/article_1383_h.md index bdae2cfd6d8..2243c2a6b0f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_sexies/article_1383_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_sexies/article_1383_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000021641746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641746.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076657.xml ---

    Article 1383 H

    @@ -18,7 +18,7 @@ territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u durée de cinq ans.
    L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et -le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions +le 31 décembre 2013 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions @@ -39,15 +39,15 @@ fiscalité propre.
    Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier -de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est +de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
    -Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 -/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des +Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° +1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article -13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant +13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
    @@ -67,10 +67,16 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. @@ -90,7 +96,10 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 +
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 154 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01 @@ -104,6 +113,9 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md index 342b09af306..9cec4e715da 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023380098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380098.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025074207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/42/LEGIARTI000025074207.xml ---

    Article 1384 B

    @@ -48,7 +48,12 @@ Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précède et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de -finances pour 2011. +finances pour 2011.
    + +Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux +d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du +taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 +décembre 2011 de finances pour 2012.
    @@ -58,16 +63,13 @@ finances pour 2011. @@ -81,16 +83,16 @@ finances pour 2011. 2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
  • 2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 @@ -105,7 +107,7 @@ finances pour 2011. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md index 69b134bd809..514c76762c0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022202209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202209.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025073977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073977.xml ---

    Article 1465 A

    @@ -38,7 +38,8 @@ dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
    -a. un déclin de la population ;
    +a. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du +canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
    b. un déclin de la population active ;
    @@ -97,10 +98,22 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti @@ -143,10 +156,7 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti 2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-01
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 -
  • -
  • - 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01
  • 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 @@ -157,6 +167,9 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
  • 2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-01
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 +
  • 2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2013-07-01
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md index c88bc452713..a778c5cb97c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022334454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334454.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000025092535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092535.xml ---

    Article 1468

    @@ -65,6 +65,14 @@ des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
    +4° (1) Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les +institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la +sécurité sociale :
    + +– de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;
    + +– de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.
    + II. – (Dispositions périmées). @@ -75,13 +83,19 @@ II. – (Dispositions périmées). @@ -89,13 +103,22 @@ II. – (Dispositions périmées).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md index 5e611992e0f..8eb0b174a5d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000021641249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641249.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025092521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092521.xml ---

    Article 238 bis HW

    @@ -47,9 +47,8 @@ c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiemen de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
    -Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne -peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la -société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 euros. +Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du +capital agréé est limité à 600 000 €.
    @@ -59,24 +58,183 @@ société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 euros.

    Références faites par l'article