Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031781375 Identifiant: LEGIARTI000044872971
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###### Article 1807 ###### Article 1807
@ -15,4 +15,7 @@ ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné à l'article 302 M bis. à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et service et prévu pour les
transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
les alcools.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031781347 Identifiant: LEGIARTI000044872978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872978.xml
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###### Article 450 ###### Article 450
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents
mentionnés aux articles 302 M bis ou 302 M ter permettant le déplacement de ces mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et
boissons.<br /> services permettant le déplacement de ces boissons.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815251 Identifiant: LEGIARTI000044873750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/37/LEGIARTI000044873750.xml
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###### Article 99 ###### Article 99
@ -30,10 +30,10 @@ selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br /> l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant
annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article annuel de recettes n'excède pas le seuil mentionné au 2° de l'article L. 162-4
302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, du code des impositions sur les biens et services, au cours de l'année civile ou
peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à
dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le
l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur
crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes
au plus tard le dernier jour de celle-ci. leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.