LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

Titre Ier : orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale (article 1er), ‎approbation du rapport ; titre II : dispositions relatives aux ressources : section 1 : substitution de la ‎contribution sociale généralisée à la cotisation maladie (articles 2 à 6), section 2 : dispositions diverses ‎relatives aux ressources (articles 7 à 21), section 3 : prévisions des recettes (article 22) ; titre III : ‎dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie : section 1 : branche famille (articles 23 et 24) ; ‎section 2 : branche maladie (articles 25 à 27) ; section 3 : objectifs de dépenses par branche (article 28) ; ‎section 4 : objectif national des dépenses d'assurance maladie (article 29) ; section 5 : mesures relatives ‎à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie (articles 30 à 32).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569121
NOR: MESX9700117L
Ancien identifiant: 1LX9971164
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306469 Identifiant: LEGIARTI000006306470
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###### Article 1600-0 A ###### Article 1600-0 A
I. Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au I. ((Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31
prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 décembre 1997 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A)) (M) sont soumis
% dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.<br /> à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse
nationale des allocations familiales.<br />
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes
visées au III de l'article 125 A.<br /> visées au III de l'article 125 A.<br />
@ -21,4 +22,6 @@ II. (Abrogé).<br />
III. La contributions visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les III. La contributions visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les
mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 125 A. prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306474 Identifiant: LEGIARTI000006306475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAD
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###### Article 1600-0 C ###### Article 1600-0 C
I. ((Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les
les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B
B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le
le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de
II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte)) :<br /> l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte :<br />
(M) ;<br />
a) Des revenus fonciers ;<br /> a) Des revenus fonciers ;<br />
@ -31,33 +29,32 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br /> négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
((Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés 208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)) (M) ; f) deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
((Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158)) application des abattements mentionnés ((au I de l'article 125-0 A)) (M) et au 3
(M).<br /> et au 4 bis de l'article 158.RL> II. Sont également assujettis à la
contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :<br />
II. ((Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
les modalités prévues au I :<br /> du livre des procédures fiscales ;<br />
((a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
69 du livre des procédures fiscales ;<br />
((b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
sociale)) (M).<br /> sociale.<br />
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
@ -66,9 +63,8 @@ privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br /> applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque ue son montant Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque ((le montant
est inférieur à 80 F.<br /> total par article de rôle est inférieur à 160 F)) (M). Par dérogation à
l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
(M) Modification. (M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306489 Identifiant: LEGIARTI000006306490
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAC
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###### Article 1600-0 D ###### Article 1600-0 D
I. ((Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les
les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article
l'article 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant déjà
déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont versés aux
versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité (M).<br /> personnes visées au III de l'article 125 A précité.<br />
((II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant,
constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés
du 3 au 10 :<br /> du 3 au 10 :<br />
((1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à 1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement
lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br /> lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
((2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à 2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
dénouement du contrat ;<br /> dénouement du contrat ;<br />
((3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux 3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement
pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de
l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br /> l'article L. 131-1 du code des assurances, ((à l'exception des produits attachés
aux contrats visés au 2° de l'article 199 septies)) (M) ;<br />
((4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères 4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157, les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157,
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br /> respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
((5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes 5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
163 quinquies D dans les conditions ci-après :<br /> quinquies D dans les conditions ci-après :<br />
((a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
versements effectués depuis cette date ;<br /> versements effectués depuis cette date ;<br />
((b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
@ -58,61 +59,61 @@ précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du monta
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
du retrait ou du rachat ;<br /> du retrait ou du rachat ;<br />
((6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur 6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br /> conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
((7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs 7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
;<br /> ;<br />
((8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de 8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les
distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement
;<br /> ;<br />
((9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de
aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;<br />
contrat ;<br />
((10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements 10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements
effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des
retraits.<br /> retraits.<br />
((III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit
dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés
mentionnés aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article
de l'article 1600-0 C.<br /> 1600-0 C.<br />
((IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1
1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II
fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements
soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des
mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br /> mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br />
((Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit
intervenir le 30 novembre au plus tard.<br /> intervenir le 30 novembre au plus tard.<br />
((2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est
surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits
autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
l'excédent éventuel est restitué.<br /> éventuel est restitué.<br />
((3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret)) 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
(M).<br />
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 125 A. prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(M) Modification.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306497 Identifiant: LEGIARTI000006306498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAC
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###### Article 1600-0 E ###### Article 1600-0 E
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux
des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est
fixé à 3,4 %. fixé à 7,50 %.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306486 Identifiant: LEGIARTI000006306487
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AFXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AFXXXXXAD
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###### Article 1600-0 F ###### Article 1600-0 F
I. 1. Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de I. 1. Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B sont assujetties, sur les revenus imposables de 1993 à 1997, à un l'article 4 B sont assujetties, sur les revenus imposables ((de 1993 à 1996))
prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour (M), à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu :<br /> l'établissement de l'impôt sur le revenu :<br />
a) Des revenus fonciers ;<br /> a) Des revenus fonciers ;<br />
@ -27,13 +27,13 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux
proportionnel.<br /> proportionnel.<br />
((Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain ne t retiré de la Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain ne t retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)) (M).<br /> deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de 1 p. Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de 1 p.
100. Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des 100. Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des
@ -60,8 +60,8 @@ applicables.<br />
6. Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être fractionné.<br /> 6. Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être fractionné.<br />
II 1. Les produits de placements sur lesquels est opéré du 1er janvier 1994 au II 1. Les produits de placements sur lesquels est opéré du 1er janvier 1994 ((au
31 décembre 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à un 31 décembre 1997)) (M) le prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à un
prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont versés à prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont versés à
des personnes visées au III du même article.<br /> des personnes visées au III du même article.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306505 Identifiant: LEGIARTI000006306506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1600-0 G ###### Article 1600-0 G
@ -18,18 +18,19 @@ code.<br />
Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des
placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats
en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de
l'année 2008. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première l'année 2013. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première
année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995 année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995
; celle due en 2009 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2008.<br /> ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013.<br />
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à
l'exception du troisième alinéa.<br /> l'exception du troisième alinéa.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158.<br /> application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4
bis de l'article 158.<br />
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant
total par article de rôle est inférieur à 80 F. total par article de rôle est inférieur à 160 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306513 Identifiant: LEGIARTI000006306514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAB
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###### Article 1600-0 H ###### Article 1600-0 H
@ -15,7 +15,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
:<br /> :<br />
1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à 1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014 et soumis en France à
l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de
l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La
déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306519 Identifiant: LEGIARTI000006306520
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAB
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###### Article 1600-0 I ###### Article 1600-0 I
Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, une Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014, une
contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà
supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br /> supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306523 Identifiant: LEGIARTI000006306524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306524.xml
--- ---
###### Article 1600-0 J ###### Article 1600-0 J
@ -85,6 +85,8 @@ s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br /> revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2009 et placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du ((31 janvier
pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date 2014)) (M) et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont
à la contribution. soumis à cette date à la contribution.<br />
(M) Modification.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306534 Identifiant: LEGIARTI000006306535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306535.xml
--- ---
###### Article 1600-0 K ###### Article 1600-0 K
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014
une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux,
bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par
les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées