LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8.
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er.
Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24.
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er.
Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48.
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4.
Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103762
NOR: OMEX1617132L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-02 00:00:00 +00:00
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commit a78db3f255
22 changed files with 1348 additions and 687 deletions

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii/README.md)
- [IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France](iv/README.md)
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi/README.md)
- [VII : Redevance régionale géothermique](vii/README.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034107764
---
<h1>VII : Redevance régionale géothermique</h1>
- [Article 1599 quinquies C](article_1599_quinquies_c.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/77/LEGIARTI000034107793.xml
---
<h1>Article 1599 quinquies C</h1>
I. Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts
acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont
situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des
ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à
3,5 € par mégawattheure de production.<br />
II. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de
l'industrie, de l'énergie et des technologies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031817290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817290.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034110969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110969.xml
---
<h1>Article 1394</h1>
@ -41,8 +41,8 @@ les fortifications et glacis qui en dépendent.<br />
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article
L. 221-2 du code forestier ;<br />
caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L.
221-2 du code forestier ;<br />
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
@ -76,7 +76,13 @@ qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021649236?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L511 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794904?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +90,7 @@ qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
<ul>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
@ -123,7 +129,7 @@ qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794904?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246699?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
- [Article 1395](article_1395.md)
- [Article 1395 A](article_1395_a.md)
- [Article 1395 A bis](article_1395_a_bis.md)
- [Article 1395 A ter](article_1395_a_ter.md)
- [Article 1395 B](article_1395_b.md)
- [Article 1395 B bis](article_1395_b_bis.md)
- [Article 1395 E](article_1395_e.md)

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@ -0,0 +1,180 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/74/LEGIARTI000034107434.xml
---
<h1>Article 1395 A ter</h1>
<p align="left">
En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties
les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code
forestier.
</p>
Pour bénéficier de cette exonération, l'Office national des forêts doit faire,
avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications
nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs
conditions d'exploitation et les revenus qui en sont tirés.<br />
Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l'institue
intervient, au plus tard, le 1er octobre de l'année précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033810377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810377.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034110983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110983.xml
---
<h1>Article 1395 H</h1>
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte
ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015, de 70 % pour les impositions
établies au titre des années 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions
établies au titre de l'année 2018.<br />
I. Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au
profit des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et de 70 % pour
les impositions établies au titre de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.<br />
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
II. Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.<br />
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
@ -32,10 +31,17 @@ au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures
mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été
recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.<br />
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
III. Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.
des articles 107 et 108 du traité.<br />
IV. En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1
du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du
présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les
travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont
pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l'annexe II du présent
code.
<details>
@ -45,7 +51,10 @@ des articles 107 et 108 du traité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +65,13 @@ des articles 107 et 108 du traité.
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 333 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2021-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01</a>
@ -79,5 +94,8 @@ des articles 107 et 108 du traité.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033816371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816371.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110958.xml
---
<h1>Article 1400</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ IV. Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fi
la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.<br />
V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente
aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier.
aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.
<details>
@ -38,7 +38,34 @@ aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049164538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246699?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049164556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +73,7 @@ aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier.
<ul>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179968
- [C : Taxe sur les éoliennes maritimes](c/README.md)
- [D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](d/README.md)
- [E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](e/README.md)
- [F : Redevance communale géothermique](f/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034107593
---
<h1>F : Redevance communale géothermique</h1>
- [Article 1519 J](article_1519_j.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/75/LEGIARTI000034107595.xml
---
<h1>Article 1519 J</h1>
I. - Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts
acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont
situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des
ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2
€ par mégawatttheure de production.<br />
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de
l'industrie, de l'énergie et des technologies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033613396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613396.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034111370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111370.xml
---
<h1>Article 293 B</h1>
@ -79,12 +79,44 @@ premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br
VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la
même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
plus proche.
plus proche.<br />
VII.-Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une
durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs
prestations de services, les assujettis établis dans les départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l'exclusion
des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont
pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 100 000 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 50 000 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -103,6 +135,9 @@ plus proche.
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036621089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-21 au 2021-06-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033816417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816417.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034111378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111378.xml
---
<h1>Article 302 bis K</h1>
@ -232,7 +232,10 @@ taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les
conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de
développement.
développement.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
<details>
@ -242,7 +245,7 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -274,7 +277,7 @@ développement.
2014-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034508445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2025-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033815917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/59/LEGIARTI000033815917.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034111308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111308.xml
---
<h1>Article 1051</h1>
@ -26,13 +26,24 @@ défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir
réhabiliter lesdits logements ;<br />
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré.<br />
anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa
filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1,
L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une
société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes
articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;<br />
4° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes
d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs
unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du
même code, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction
ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en œuvre
des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens
immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés
définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social
au sens de l'article L. 411-1 du même code.
<details>
@ -42,7 +53,100 @@ articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046893133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +154,13 @@ articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
<ul>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824944?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a>
@ -59,10 +169,19 @@ articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
</li>
<li>
CITATION source article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825580?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R372-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031779027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/90/LEGIARTI000031779027.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034111186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/11/LEGIARTI000034111186.xml
---
<h1>Article 217 duodecies</h1>
@ -17,12 +17,6 @@ de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du m
article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités
mentionnées à la première phrase du présent alinéa.<br />
La condition prévue à la sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217
undecies ne s'applique pas aux investissements réalisés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
@ -74,10 +68,7 @@ antarctiques françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -117,10 +108,7 @@ antarctiques françaises.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>
@ -141,7 +129,7 @@ antarctiques françaises.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -150,13 +138,13 @@ antarctiques françaises.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045759855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031779202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/92/LEGIARTI000031779202.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034111200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/12/LEGIARTI000034111200.xml
---
<h1>Article 217 undecies</h1>
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de
leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions
d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au
montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
@ -33,32 +33,29 @@ mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est li
directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du
12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son
chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.
L'investissement doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité. Pour les projets d'investissement comportant
l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production
d'énergie renouvelable, le montant déductible mentionné à la première phrase du
présent alinéa est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de
l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours
duquel l'investissement est mis en service, le déficit éventuel de l'exercice
étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. Toutefois, en
cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la
déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les
fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans
suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée
au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme
de ce délai. En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au
titre de l'année d'achèvement des travaux. La déduction s'applique également aux
investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à
l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement
mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues
directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce
cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.<br />
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, le montant
déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est pris en compte
dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour
chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et
d'installation directement liés à ces équipements. La déduction est opérée sur
le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service,
le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I
de l'article 209. Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou
de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de
l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas
achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la
somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au
cours duquel intervient le terme de ce délai. En cas de réhabilitation
hôtelière, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux. La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une
société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des
sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou
239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par
les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la
société ou le groupement.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
@ -177,9 +174,9 @@ l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés.<br />
I bis.-La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux
I bis. La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux
acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique , à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes
Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
@ -198,7 +195,7 @@ personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminuti
de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
précitée et du prix de cession de l'immeuble.<br />
II. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, d'autre part,
II. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, d'autre part,
déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des
souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements
d'outre-mer ou des sociétés mentionnées au I effectuant dans les douze mois de
@ -238,18 +235,18 @@ et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur
II bis (Abrogé).<br />
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et
huitième alinéas du I.<br />
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux
souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui
sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements
neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité
exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux
septième et huitième alinéas du I.<br />
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
II.<br />
II quater. - Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur
II quater. Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur
à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II
ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans
les conditions prévues au III.<br />
@ -259,10 +256,10 @@ investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est
supérieur à 250 000 €, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement
mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I.<br />
II quinquies. - La déduction prévue au II s'applique si les conditions prévues
II quinquies. La déduction prévue au II s'applique si les conditions prévues
au dix-neuvième alinéa du I sont réunies.<br />
III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
III. 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie
charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres
@ -336,7 +333,7 @@ III ter. (Transféré sous le III).<br />
III quater. (abrogé).<br />
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues
aux II ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de
l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de cession.<br />
@ -361,8 +358,9 @@ ou échangés dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles
210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et
sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.<br />
IV bis. Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris
en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies.<br />
IV bis. Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas
pris en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44
quaterdecies.<br />
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
@ -385,7 +383,7 @@ conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.<br />
IV ter. - La déduction prévue aux I, II ou II ter est subordonnée au respect par
IV ter. La déduction prévue aux I, II ou II ter est subordonnée au respect par
les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le cas échéant,
les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de
l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux
@ -401,7 +399,7 @@ Pour l'application du premier alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées
par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.<br />
IV quater. - Le seuil de chiffre d'affaires défini au I ne s'applique pas aux
IV quater. Le seuil de chiffre d'affaires défini au I ne s'applique pas aux
opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux
critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X.<br />
@ -411,7 +409,7 @@ mentionnée au I est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute nature,
de l'opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique.<br />
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
V. Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à
l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels
@ -422,8 +420,8 @@ jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés
au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2020. <br clear="none" />
<br clear="none" />
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
L'extinction de la déduction d'impôt aux dates d'échéance prévues au deuxième
alinéa du présent V est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne
de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au
@ -437,10 +435,12 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de
leur application et notamment les obligations déclaratives.<br />
VI. - Le bénéfice de la déduction prévue aux I, I bis, II et II ter est
VI. Le bénéfice de la déduction prévue aux I, I bis, II et II ter est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin
2014, précité et la déduction ne s'applique pas aux investissements exploités
par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité et la déduction ne s'applique
pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du
même règlement.
<details>
@ -450,7 +450,10 @@ par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -471,6 +474,9 @@ par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
<li>
1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006470814?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer</a>
</li>
@ -532,10 +538,10 @@ par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031101912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2018-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036991168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -585,6 +591,9 @@ par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592439?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a>
</li>
@ -660,6 +669,9 @@ par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 140 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>

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@ -1,172 +1,202 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033817603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/76/LEGIARTI000033817603.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111350.xml
---
<h1>Article 244 quater X</h1>
<div align="left">
I. ― 1. Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à
l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une
activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l'article L.
365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de
l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements
d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes : a) Les logements
sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme mentionné au premier
alinéa, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle
est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes
physiques qui en font leur résidence principale ou confiés en gestion à un
centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement
d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères
sociaux.<br />
Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes
âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des
prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.<br />
Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers
conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa
du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel
l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une
convention.<br />
b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre
de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la
localisation de celui-ci ;<br />
c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au
premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et
déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;<br />
d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des
logements compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à
deux millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des
personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds
mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;<br />
e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un programme
d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros correspond à
des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production
d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie
renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés du
budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'outre-mer fixe la nature des dépenses d'équipement concernées ;<br />
f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une
fraction minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements
bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de
la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit
d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts
conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de
l'Etat dans le département de situation des logements. Le nombre de logements
agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 %
du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du
présent 1 livrés l'année précédente dans le département.<br />
2. Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés
au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des
logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq
ans ;<br />
b) L'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.<br />
3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de
logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de
vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret,
permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de
celles des logements neufs.<br />
4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions
fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers
mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de
celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque
sismique.<br />
II. ― 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements,
minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et,
d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la
limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré
de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa
du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans
lesquelles des prestations de services sont proposées.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour
l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.<br />
2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré,
d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre
part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 est
applicable.<br />
3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées
et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans
la limite d'un plafond de 20 000 € par logement.<br />
III. ― Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. Toutefois, ce taux est fixé
à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I.<br />
IV. ― 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année
d'acquisition de l'immeuble.<br />
2. Toutefois :<br />
a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le
montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de
50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et
de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le
prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de
l'immeuble ;<br />
b) En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre
de l'année d'achèvement des travaux.<br />
3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I,
le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien
est mis à la disposition du crédit-preneur.<br />
V. ― 1. L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et
s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme.
L'option est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus
tard l'année précédant l'achèvement des fondations.<br />
Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite
de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement
des fondations.<br />
Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance
du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à
disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur au
titre de ce même exercice.<br />
2. L'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs
définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.<br />
VI. (Abrogé)<br />
VII. ― 1. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle :<br />
a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ;<br />
b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant
l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du même
I.<br />
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
ce délai de deux ans.<br />
VIII. ― 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions
ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'application du présent VIII, les
constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration
d'ouverture de chantier. L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux
dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du
IX de l'article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne
permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement
de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans
recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux
d'abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces
échéances.<br />
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier
alinéa du 1 du I.<br />
IX.-Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de la
décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général.<br />
</div>
I. 1. Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière
outre-mer et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction
de logements neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les
conditions suivantes :<br />
a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au premier alinéa, dans les six mois de leur achèvement ou de leur
acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq
ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou confiés
en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le
logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur
critères sociaux.<br />
Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes
âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des
prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.<br />
Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers
conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du
présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel
l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une
convention.<br />
b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de
personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la
localisation de celui-ci ;<br />
c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au
premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées
en fonction notamment de la localisation du logement ;<br />
d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements
compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux
millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des personnes
physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b,
pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;<br />
e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un programme
d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros correspond à des
dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production
d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable
ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la
nature des dépenses d'équipement concernées ;<br />
f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction
minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des
prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et
de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction
ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit
avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de
situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de
l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui
satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1 livrés l'année
précédente dans le département.<br />
2. Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés
au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements
neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans
;<br />
b) L'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.<br />
3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de
logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de
vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret,
permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de
celles des logements neufs.<br />
4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées
au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés
au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et
de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique.<br />
II. 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements,
minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et,
d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la
limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de
surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a
du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des
prestations de services sont proposées.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour
l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.<br />
2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré,
d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part,
des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 est applicable.<br />
3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et,
d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la
limite d'un plafond de 50 000 € par logement.<br />
III. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %.<br />
IV. 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année
d'acquisition de l'immeuble.<br />
2. Toutefois :<br />
a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le
montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de
50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de
25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix
de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble
;<br />
b) En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre
de l'année d'achèvement des travaux.<br />
3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I,
le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien
est mis à la disposition du crédit-preneur.<br />
V. 1. L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et
s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option
est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus tard l'année
précédant l'achèvement des fondations.<br />
Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite
de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement des
fondations.<br />
Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance du
crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à
disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur au
titre de ce même exercice.<br />
2. L'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs
définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.<br />
VI. (Abrogé)<br />
VII. 1. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle :<br />
a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ;<br />
b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant
l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du même I.<br />
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
délai de deux ans.<br />
VIII. 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou
réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'application du présent VIII, les constructions
s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de
chantier. L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au
présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'article 199
undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises
ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements
productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et
à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au
III, a été créé à la date de ces échéances.<br />
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa
du 1 du I.<br />
IX. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de la
décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général.
<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825875?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898097?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21</a>
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@ -1,244 +1,294 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031779142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/91/LEGIARTI000031779142.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/11/LEGIARTI000034111125.xml
---
<h1>Article 244 quater W</h1>
<div align="left">
I. ― 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou
une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs
neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une
activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de
l'article 199 undecies B. L'investissement doit être un investissement
initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité. Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux
travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme
et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments
de l'actif immobilisé.<br />
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.<br />
2. Le crédit d'impôt ne s'applique pas :<br />
a) A l'acquisition de véhicules définis au premier alinéa du I de l'article
1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ;<br />
b) Aux investissements portant sur des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.<br />
3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans
un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de
crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins
égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle
est inférieure ;<br />
b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;<br />
c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.<br />
4. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'activité
principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou pour les organismes mentionnés au
1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt s'applique également :<br />
1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés
dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant
aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les six
mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
pendant cinq ans (1) au moins à des personnes qui en font leur résidence
principale ;<br />
b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret ;<br />
2° Aux logements neufs à usage locatif mis à leur disposition lorsque les
conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq
ans ;<br />
b) L'entreprise ou l'organisme aurait pu bénéficier du crédit d'impôt dans les
conditions définies au 1° s'il avait acquis directement le bien ;<br />
3° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les
départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière ;<br />
b) L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
c) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt
pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont
rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° du
présent 4 sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de
l'immeuble.<br />
II. ― 1. Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais
de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des
frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
financée par une aide publique.<br />
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant
est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer
et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte
les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements.<br />
2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217
undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit
d'impôt telle que définie au 1 est diminuée de la valeur réelle de
l'investissement remplacé.<br />
3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d'impôt
est assis sur le prix de revient de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du
village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de
revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.<br />
4. Pour les logements mentionnés au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le
prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des
commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques
reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199
undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable.<br />
5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une
souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies
et à l'article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts
participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du
même article 199 undecies A, l'assiette du crédit d'impôt est minorée du
montant de ces apports et financements.<br />
III. ― Le taux du crédit d'impôt est fixé à :<br />
1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;<br />
2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les
sociétés.<br />
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés
en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
relatives aux aides d'Etat.<br />
IV. ― 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />
2. Toutefois :<br />
a) Lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à
construire ou en la construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur
le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur
de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées
et de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur
le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de
l'immeuble ;<br />
b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est
accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.<br />
3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 ou au
2° du 4 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de
laquelle l'investissement est mis à la disposition de l'entreprise locataire
ou crédit-preneuse ou de l'organisme crédit-preneur.<br />
V. ― 1. Lorsque l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement
réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier
alinéa du I de l'article 199 undecies B, inférieur, selon le cas, aux limites
prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier
alinéa du I de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est
subordonné à l'exercice d'une option.<br />
Cette option est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des
autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par
l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement, au plus tard à la
date à laquelle celui-ci est mis en service ou est mis à sa disposition dans
les cas mentionnés au 3 et au 2° du 4 du I ; l'option est alors portée à la
connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la
déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été
mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat
du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.<br />
2. L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des
dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.<br />
VI. ― Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés
aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs
associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements,
à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156 ou, pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent
article, d'entreprises ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du même
4.<br />
VII. ― Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur
aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le
bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément
préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues
au III du même article.<br />
VIII. ― 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être
affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant
un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la
création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.<br />
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise
utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait
l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel
interviennent les événements précités.<br />
Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :<br />
a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans
le cadre des opérations mentionnées aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210
B, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation
des biens dans un département d'outre-mer dans le cadre d'une activité
éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas
de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au
titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son
résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les
biens transmis ont ouvert droit.<br />
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut,
dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion
;<br />
b) Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert
droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à
les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés
pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.<br />
Le présent 1 ne s'applique pas aux investissements mentionnés au 4 du I.<br />
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
ce délai de deux ans.<br />
En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition
d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement
fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des
conditions prévues au 4 du I n'est plus respectée. Toutefois, la reprise du
crédit d'impôt n'est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de
l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit au crédit
d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer
les logements, dans les conditions prévues au même 4, pour la fraction de la
durée minimale de location restant à courir.<br />
3. Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par
les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de
leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs
comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23
du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.<br />
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les
employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours
à leur date normale d'exigibilité.<br />
IX. ― 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service
à compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
achevées au plus tard à cette date.<br />
L'extinction du crédit d'impôt aux dates prévues au présent IX n'intervient,
conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de
l'article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant
aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs
investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un
emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances.<br />
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes
mentionnés au 4 du I.<br />
X. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et le
crédit d'impôt ne s'applique pas aux investissements exploités par des
entreprises en difficulté, au sens du même règlement.<br />
</div>
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une
activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs
neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une
activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de
l'article 199 undecies B.<br />
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif
immobilisé.<br />
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.<br />
2. Le crédit d'impôt ne s'applique pas :<br />
a) A l'acquisition de véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010
qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ;<br />
b) Aux investissements portant sur des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie radiative du soleil.<br />
3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans
un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de
crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins
égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est
inférieure ;<br />
b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;<br />
c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.<br />
4. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou pour les
organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt
s'applique également :<br />
1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés
dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant
aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois
de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant
cinq ans (1) au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;<br />
b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret ;<br />
2° Aux logements neufs à usage locatif mis à leur disposition lorsque les
conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans
;<br />
b) L'entreprise ou l'organisme aurait pu bénéficier du crédit d'impôt dans les
conditions définies au 1° s'il avait acquis directement le bien ;<br />
3° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les
départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;<br />
b) L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
c) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt
pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont
rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° du
présent 4 sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de
l'immeuble.<br />
II. 1. Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de
toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais
de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
financée par une aide publique.<br />
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant
est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et
de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les
coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.<br />
2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217
undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit
d'impôt telle que définie au 1 est diminuée de la valeur réelle de
l'investissement remplacé.<br />
3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d'impôt
est assis sur le prix de revient de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du
village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de
revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.<br />
4. Pour les logements mentionnés au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le
prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions
d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce
montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A
appréciée par mètre carré de surface habitable.<br />
5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une
souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et
à l'article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts
participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du
même article 199 undecies A, l'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant
de ces apports et financements.<br />
III. Le taux du crédit d'impôt est fixé à :<br />
1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;<br />
2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les
sociétés.<br />
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en
Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
relatives aux aides d'Etat.<br />
IV. 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />
2. Toutefois :<br />
a) Lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à
construire ou en la construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur
le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur
de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et
de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le
prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de
l'immeuble ;<br />
b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est
accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.<br />
3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 ou au
2° du 4 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de
laquelle l'investissement est mis à la disposition de l'entreprise locataire ou
crédit-preneuse ou de l'organisme crédit-preneur.<br />
V. 1. Lorsque l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement
réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier
alinéa du I de l'article 199 undecies B, inférieur, selon le cas, aux limites
prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier
alinéa du I de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est
subordonné à l'exercice d'une option.<br />
Cette option est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des
autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par
l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement, au plus tard à la
date à laquelle celui-ci est mis en service ou est mis à sa disposition dans les
cas mentionnés au 3 et au 2° du 4 du I ; l'option est alors portée à la
connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la
déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis
en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du
loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.<br />
2. L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des
dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.<br />
VI. Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
ou, pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article,
d'entreprises ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.<br />
VII. Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur
aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le
bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable
délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du
même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements
mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné
au 1 du I de l'article 244 quater X.<br />
VIII. 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être
affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un
délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la
création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.<br />
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise
utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait
l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel
interviennent les événements précités.<br />
Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :<br />
a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le
cadre des opérations mentionnées aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B, si
le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens
dans un département d'outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet
engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au
cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale
au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert
droit.<br />
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;<br />
b) Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit
au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les
maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir.<br />
Le présent 1 ne s'applique pas aux investissements mentionnés au 4 du I.<br />
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.<br />
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
délai de deux ans.<br />
En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition
d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait
l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des
conditions prévues au 4 du I n'est plus respectée. Toutefois, la reprise du
crédit d'impôt n'est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de
l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit au crédit
d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer
les logements, dans les conditions prévues au même 4, pour la fraction de la
durée minimale de location restant à courir.<br />
3. Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les
entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs
obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes
annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code
de commerce à la date de réalisation de l'investissement.<br />
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les
employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à
leur date normale d'exigibilité.<br />
IX. 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
achevées au plus tard à cette date.<br />
L'extinction du crédit d'impôt aux dates prévues au présent IX n'intervient,
conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de
l'article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux
entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs
investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un
emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances.<br />
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes mentionnés au 4
du I.<br />
X. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité et le crédit d'impôt ne s'applique pas aux
investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même
règlement.
<details>
@ -248,7 +298,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/91/LEGIARTI000031779142.xml
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
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<li>
1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006470814?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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@ -282,10 +341,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/91/LEGIARTI000031779142.xml
2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031101912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -329,6 +394,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/91/LEGIARTI000031779142.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
@ -393,7 +461,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/91/LEGIARTI000031779142.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033810446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/04/LEGIARTI000033810446.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034111062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/10/LEGIARTI000034111062.xml
---
<h1>Article 44 quaterdecies</h1>
I.-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
I. Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire
l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces
entreprises respectent les conditions suivantes :<br />
@ -34,7 +34,7 @@ au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La conditi
prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet
abattement est pratiqué.<br />
II.-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités
II. Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités
prévues aux articles 50-0,53 A, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les
entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values
constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la
@ -42,11 +42,11 @@ limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à
compter du 1er janvier 2008.<br />
Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le
1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % pour les exercices ouverts en
2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017.<br />
1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % pour l'exercice ouvert en 2015
et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016,2017,2018 et 2019.<br />
III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les
cas suivants :<br />
III. La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans
les cas suivants :<br />
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, à Mayotte,
dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes
@ -84,6 +84,8 @@ e) Environnement ;<br />
f) Energies renouvelables ;<br />
g) Bâtiments et travaux publics.<br />
4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :<br />
@ -104,15 +106,15 @@ marchandises ayant bénéficié de ce régime.<br />
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est
fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31
décembre 2014, à 70 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 60 % pour les
exercices ouverts en 2016 et 2017.<br />
décembre 2014, à 70 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 60 % pour les
exercices ouverts en 2016,2017,2018 et 2019.<br />
IV.-Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations
IV. Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations
situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de
l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les
exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011.<br />
IV bis.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un
IV bis. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un
groupe fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice
qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était
imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de
@ -127,7 +129,7 @@ ne peut excéder :<br />
condition, les abattements dont le montant est limité par le dernier alinéa du
III sont retenus pour la moitié de leur montant.<br />
V.-Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné :<br />
V. Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné :<br />
1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du
personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours
@ -157,7 +159,7 @@ mentionnés aux II et III.<br />
Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée
est inférieure à 500 €.<br />
VI.-Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
VI. Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
exploitations déclarés en application de l'article 53 A.<br />
Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les
@ -169,8 +171,8 @@ La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au
quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en
application du II ou du III au titre de cet exercice.<br />
VII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu
aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44
VII. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime
prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44
terdecies, 44 quindecies ou 73 B et du régime prévu au présent article,
l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la
publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
@ -182,9 +184,9 @@ droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont
elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à
courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.<br />
VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.<br />
VIII. Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.<br />
IX.-Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
IX. Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
@ -195,10 +197,13 @@ règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -238,7 +243,10 @@ règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025020085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2022-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046853739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -282,12 +290,27 @@ règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032701759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701759.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/11/LEGIARTI000034111104.xml
---
<h1>Article 199 undecies A</h1>
@ -56,18 +56,18 @@ la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leu
habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts
pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;<br />
e) (1) Sauf dans les départements d'outre-mer, au montant des travaux de
réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui
constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de
l'article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans,
situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire
prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement
des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui
suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation
principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi
qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque
sismique. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions,
et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ;<br />
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers
en application de l'article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus
de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le
propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès
l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les
six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur
habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer
fiscal, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le
risque sismique. Un décret détermine les conditions d'application de ces
dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles
;<br />
f) Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
@ -178,11 +178,11 @@ postérieure ;<br />
décret.<br />
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c et d du 2
(1), les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le
taux de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 %
et 45 % lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville.<br />
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
2, les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45
% lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de
la ville.<br />
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
@ -262,7 +262,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -317,7 +317,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029647422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
@ -379,6 +379,9 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031779042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/90/LEGIARTI000031779042.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/12/LEGIARTI000034111239.xml
---
<h1>Article 199 undecies B</h1>
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements
productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
@ -33,13 +33,7 @@ la société réalisant l'investissement. Lorsque l'entreprise mentionnée aux
deuxième et sixième phrases du présent alinéa est liée, directement ou
indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article
39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre
d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées. Lorsque
l'activité est exercée dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin,
l'investissement doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité, et il ne doit pas être exploité par une
entreprise en difficulté, au sens du même règlement.<br />
d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.<br />
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements
réalisés, dans les secteurs d'activité suivants :<br />
@ -279,16 +273,18 @@ fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est d
respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 %
mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à
54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au
dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %. Lorsque la réduction d'impôt mentionnée
au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et
vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à
l'entreprise locataire est de 56 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au
dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les
taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont,
respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux
de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.<br />
dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %.<br />
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 56
%, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont,
respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 %
mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à
52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au
dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.<br />
I bis. 1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant
droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions
@ -311,7 +307,7 @@ d'un village de vacances classés réalisées entre la date d'entrée en vigueur
la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31
décembre 2008.<br />
I ter.-Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
I ter. Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
@ -361,7 +357,7 @@ notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport d
ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques
accordées pour leur financement.<br />
II.-1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que
s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les
conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
@ -386,22 +382,23 @@ et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui son
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à
caractère industriel et commercial.<br />
III.-Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
III. Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la
Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de
projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
IV. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application des I, I bis, I ter et II et notamment les obligations
déclaratives.<br />
V. - Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
V. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014,
précité.<br />
respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.<br />
VI.-Le présent article est applicable aux investissements mis en service
VI. Le présent article est applicable aux investissements mis en service
jusqu'au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
@ -428,16 +425,10 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -452,9 +443,6 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
@ -518,15 +506,12 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<li>
2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031101912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2021-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043488654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR</a>
</li>
@ -576,7 +561,7 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592434?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
@ -584,6 +569,12 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -644,6 +635,12 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031779109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/91/LEGIARTI000031779109.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/12/LEGIARTI000034111278.xml
---
<h1>Article 199 undecies C</h1>
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de
la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
@ -80,27 +80,22 @@ par l'organisme locataire mentionné au 1° et d'une diminution du prix de cessi
à l'organisme locataire ou, le cas échéant, aux personnes physiques mentionnées
au 7° ;<br />
9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction
minimale de 5 %.<br />
9° (abrogé).<br />
La condition mentionnée au 5° n'est pas applicable aux logements dont la
convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à
l'issue de la période de location.<br />
La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements acquis ou
construits à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette condition ne s'applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts
conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de
l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la
construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés
précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le
département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le
représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de
logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés
l'année précédente dans le département.<br />
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de
logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du
code de la construction et de l'habitation doit cependant avoir reçu l'agrément
préalable du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
d'outre-mer. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au
titre d'une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux
conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans la
collectivité territoriale d'outre-mer.<br />
II.-La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient
II. La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient
des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition
versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est
retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par
@ -115,7 +110,7 @@ pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.<br />
Le III de l'article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant
droit à la réduction d'impôt prévue au présent article.<br />
III.-La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du
III. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure.<br />
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
@ -123,7 +118,7 @@ ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement.<br />
IV.-La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements
IV. La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en
@ -183,8 +178,8 @@ location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être
intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
celle-ci.<br />
V.-La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours
de laquelle :<br />
V. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle :<br />
1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas
respectées ;<br />
@ -200,7 +195,7 @@ imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit
s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.<br />
VI.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au
VI. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au
titre de l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au I,
achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation
définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances
@ -211,22 +206,31 @@ d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La
limite mentionnée au II est applicable. La réduction d'impôt est accordée au
titre de l'année d'achèvement des travaux.<br />
VII.-Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux
VII. Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux
millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article
est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre
chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217
undecies.<br />
chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de
l'Etat portant attribution d'une subvention au titre des contrats de
développement, l'agrément porte exclusivement sur la détermination de la base
fiscale éligible et des conditions permettant de garantir la protection des
investisseurs et des tiers. Il est tacite à défaut d'une réponse de
l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable
qu'une seule fois, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du III du
même article 217 undecies. Cette procédure de régime simplifié ne s'applique
qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en
Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française.<br />
VIII.-Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de
parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues
aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions
du présent article.<br />
VIII. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription
de parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt
prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des
dispositions du présent article.<br />
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue
au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
détermination des revenus fonciers.<br />
IX.-Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
IX. Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31
@ -265,9 +269,9 @@ pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versé
plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre
2018.<br />
X.-Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
X. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
respect de la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011,
respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011,
relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
@ -281,13 +285,10 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -333,13 +334,10 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031101912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>
@ -362,6 +360,9 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-12-31</a>
</li>
@ -377,6 +378,18 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>