diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md index f88749c92d..c64a3fdd8d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147113 ##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES +- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE *(1)*.](determination_du_benefice_imposable_1) - [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a9b370b955 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-12-31 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006163040 +--- + +###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE *(1)*. + +- [Article 209 A bis](article_209_a_bis.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/article_209_a_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/article_209_a_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..db3bc6aa22 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/article_209_a_bis.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-12-31 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006308100 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308100.xml +--- + +###### Article 209 A bis + +I. Une société qui détient directement au moins 25 % du capital d'une autre +société créée en 1984, 1985 et 1986 pour reprendre une entreprise ou un +établissement en difficulté exerçant une activité industrielle, peut déduire, +selon les modalités fixées au troisième alinéa du I de l'article 209, une +fraction du déficit fiscal reportable de l'entreprise reprise ou afférent à +l'établissement repris.
+ +II. Le bénéfice du régime défini au I est subordonné aux conditions suivantes +:
+ +1° Les sociétés et l'entreprise visées au I doivent être passibles de l'impôt +sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou, dans le cas des +établissements, relever d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans +les mêmes conditions ;
+ +2° La société bénéficiant du transfert de déficit doit s'engager à souscrire en +numéraire au capital de la société créée pour un montant supérieur à une fois et +demie l'économie d'impôt résultant du transfert de déficit ; cette condition +doit être remplie au plus tard au terme des cinq années suivant celle de la +création de la société ;
+ +3° Jusqu'au terme de la période de cinq années visée au 2°, la société créée ne +doit pas distribuer de bénéfices et la société bénéficiant du transfert de +déficit ne doit pas céder de titres de la société créée ; toutefois, ces +dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième année suivant +celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la condition prévue au +2° est préalablement remplie.
+ +III. L'application du présent article est subordonnée à un agrément délivré dans +les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Lorsque, pour la reprise d'une +même entreprise ou d'un même établissement en difficulté, plusieurs sociétés +peuvent bénéficier de ce régime, l'agrément doit être demandé conjointement par +ces sociétés.
+ +Le montant des déficits transférés chaque année en application de ces +dispositions est présenté au Parlement au titre des actions de politique +industrielle.
+ +IV. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la société +demandant le bénéfice de l'agrément détient lors de la demande d'agrément, +directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l'entreprise en +difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté, ou si une même +société détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de +l'entreprise en difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté +et de l'entreprise demandant le bénéfice du transfert de déficit.
+ +V. En cas de cessation totale ou partielle d'activité dans les cinq années +suivant celle de la création de la société qui a repris l'entreprise ou +l'établissement en difficulté, les déficits déduits sont réintégrés.
+ +Toutefois, ces dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième +année suivant celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la +condition prévue au 2° du II est préalablement remplie.
+ +[*(1) Dispositions rendues applicables dans les mêmes conditions aux entreprises +créees en1987 et 1988*].