diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md
index f88749c92d..c64a3fdd8d 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147113
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
+- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE *(1)*.](determination_du_benefice_imposable_1)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a9b370b955
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1986-12-31
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006163040
+---
+
+###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE *(1)*.
+
+- [Article 209 A bis](article_209_a_bis.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/article_209_a_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/article_209_a_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..db3bc6aa22
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable_1/article_209_a_bis.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-12-31
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006308100
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308100.xml
+---
+
+###### Article 209 A bis
+
+I. Une société qui détient directement au moins 25 % du capital d'une autre
+société créée en 1984, 1985 et 1986 pour reprendre une entreprise ou un
+établissement en difficulté exerçant une activité industrielle, peut déduire,
+selon les modalités fixées au troisième alinéa du I de l'article 209, une
+fraction du déficit fiscal reportable de l'entreprise reprise ou afférent à
+l'établissement repris.
+
+II. Le bénéfice du régime défini au I est subordonné aux conditions suivantes
+:
+
+1° Les sociétés et l'entreprise visées au I doivent être passibles de l'impôt
+sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou, dans le cas des
+établissements, relever d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans
+les mêmes conditions ;
+
+2° La société bénéficiant du transfert de déficit doit s'engager à souscrire en
+numéraire au capital de la société créée pour un montant supérieur à une fois et
+demie l'économie d'impôt résultant du transfert de déficit ; cette condition
+doit être remplie au plus tard au terme des cinq années suivant celle de la
+création de la société ;
+
+3° Jusqu'au terme de la période de cinq années visée au 2°, la société créée ne
+doit pas distribuer de bénéfices et la société bénéficiant du transfert de
+déficit ne doit pas céder de titres de la société créée ; toutefois, ces
+dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième année suivant
+celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la condition prévue au
+2° est préalablement remplie.
+
+III. L'application du présent article est subordonnée à un agrément délivré dans
+les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Lorsque, pour la reprise d'une
+même entreprise ou d'un même établissement en difficulté, plusieurs sociétés
+peuvent bénéficier de ce régime, l'agrément doit être demandé conjointement par
+ces sociétés.
+
+Le montant des déficits transférés chaque année en application de ces
+dispositions est présenté au Parlement au titre des actions de politique
+industrielle.
+
+IV. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la société
+demandant le bénéfice de l'agrément détient lors de la demande d'agrément,
+directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l'entreprise en
+difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté, ou si une même
+société détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de
+l'entreprise en difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté
+et de l'entreprise demandant le bénéfice du transfert de déficit.
+
+V. En cas de cessation totale ou partielle d'activité dans les cinq années
+suivant celle de la création de la société qui a repris l'entreprise ou
+l'établissement en difficulté, les déficits déduits sont réintégrés.
+
+Toutefois, ces dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième
+année suivant celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la
+condition prévue au 2° du II est préalablement remplie.
+
+[*(1) Dispositions rendues applicables dans les mêmes conditions aux entreprises
+créees en1987 et 1988*].