LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26. Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033934948 NOR: LHAL1528110L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000033816136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816136.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033972574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972574.xml
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<h1>Article 1388 bis</h1>
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I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
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I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
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logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la
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construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
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l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
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bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de
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bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de
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l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
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le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du
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code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
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@ -36,7 +36,7 @@ L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
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2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de
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ville.<br />
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II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
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II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
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adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
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janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une
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déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
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@ -44,16 +44,22 @@ déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous le
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contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date,
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l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de
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l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement
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aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du
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suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des
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conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même
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I.<br />
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aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents
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justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes
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pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de
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l'abattement prévu au même I.<br />
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II bis. - (Abrogé).<br />
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II bis. – (Abrogé).<br />
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III. - (Abrogé).<br />
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III. – (Abrogé).<br />
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IV. - (Abrogé).
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IV. – (Abrogé).<br />
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V. – Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou
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indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par
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l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par
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l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
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solidarité et au renouvellement urbains.
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<details>
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@ -63,82 +69,55 @@ IV. - (Abrogé).
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808368?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972151?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825501?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809057?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040936?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668331?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825510?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465427?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -146,7 +125,7 @@ IV. - (Abrogé).
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<ul>
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<li>
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||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
|
@ -154,11 +133,17 @@ IV. - (Abrogé).
|
|||
<li>
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||||
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028637021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-02-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
|
||||
|
@ -169,6 +154,12 @@ IV. - (Abrogé).
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -181,8 +172,5 @@ IV. - (Abrogé).
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825501?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031357601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357601.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1391 D</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
|
|||
construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour
|
||||
objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et
|
||||
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article
|
||||
L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des
|
||||
travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
|
||||
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de
|
||||
l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à
|
||||
raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
|
||||
l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||
l'imposition est due.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +39,157 @@ par ce même livre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825043?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316305?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101148?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027734501?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-21 au 2023-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316304?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825186?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825189?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219822?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259643?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668285?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019858?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009584?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834254?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957872?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280419?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891453?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833969?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808835?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824698?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824699?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824700?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824701?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824703?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824704?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824705?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824696?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824697?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214963?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670560?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825182?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808723?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825044?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465502?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -47,11 +197,14 @@ par ce même livre.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316304?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824696?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032702199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702199.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1647 D</h1>
|
||||
|
@ -17,14 +17,10 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
|
|||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES<br />
|
||||
(en euros)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros)<br /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
MONTANT DE LA BASE MINIMUM<br />
|
||||
(en euros)<br />
|
||||
MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -149,13 +145,13 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
|
|||
d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
– l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au
|
||||
plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de
|
||||
chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
|
||||
-l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
|
||||
fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune
|
||||
des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale concernés ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
– les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
|
||||
-les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
|
||||
territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la
|
||||
cotisation minimum au titre de la même année.
|
||||
</p>
|
||||
|
@ -243,9 +239,10 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
|
|||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
|
||||
établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de
|
||||
consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au
|
||||
lieu de leur habitation principale ;
|
||||
établie au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L.
|
||||
264-1 du code de l'action sociale et des familles, mentionné sur le récépissé
|
||||
de consignation prévu à l'article 302 octies du présent code ou, à défaut de
|
||||
ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location
|
||||
|
@ -268,22 +265,13 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -300,7 +288,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
|
|||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032701514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/15/LEGIARTI000032701514.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971428.xml
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---
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||||
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<h1>Article 261</h1>
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|
@ -264,15 +264,25 @@ disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une
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décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux
|
||||
tiers de ses membres ;<br />
|
||||
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||||
le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par
|
||||
des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements
|
||||
effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un
|
||||
commissaire aux comptes ;<br />
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||||
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||||
le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la
|
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présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du
|
||||
plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
|
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas
|
||||
La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des
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personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du
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||||
présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation
|
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populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse
|
||||
dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est
|
||||
inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond
|
||||
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée
|
||||
maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de
|
||||
trente ans à la date de leur élection.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas
|
||||
précédents ;<br />
|
||||
|
||||
l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
|
||||
|
@ -320,7 +330,10 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -363,7 +376,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602965?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -417,7 +430,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08</a>
|
||||
|
@ -449,6 +462,12 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465296?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465301?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -512,5 +531,8 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380680.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 80</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ travail.<br />
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|||
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations
|
||||
perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du
|
||||
1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue
|
||||
dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d
|
||||
dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d
|
||||
du 1° du 7 de l'article 261.<br />
|
||||
|
||||
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités,
|
||||
|
@ -38,169 +38,19 @@ décision de justice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2018-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1973-11-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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@ -208,10 +58,10 @@ décision de justice.
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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@ -220,7 +70,7 @@ décision de justice.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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