Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. 
Entrée en vigueur : 19-08-2013.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027727904
NOR: ETLX1317296R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-19 00:00:00 +02:00
parent d75a72ffa2
commit a66ad558b2
2 changed files with 20 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024576948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576948.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027729139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/91/LEGIARTI000027729139.xml
---
###### Article 635
@ -33,7 +33,11 @@ son capital ;<br />
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un
contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au
fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil.<br />
fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;<br />
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent
ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de
pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.<br />
2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent
ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;<br />
@ -63,7 +67,7 @@ prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'arti
726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que
soit la nationalité des parties ;<br />
8° 9° (Abrogés) ;<br />
et 9° (Abrogés) ;<br />
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement
immobilier.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006310206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310206.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027729145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/91/LEGIARTI000027729145.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.<br />
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées
par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe
prévue au premier alinéa.