Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent fcdde1ee1f
commit a6618f076d
3 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
- [Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures](section_xvi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162548
---
###### Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures
- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303917.xml
---
###### Article 235 ter Z
Les entreprises qui exploitent en France des gisements d'hydrocarbures liquides
ou gazeux doivent acquitter au titre de 1992 un prélèvement exceptionnel égal à
12 p. 100 du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'année 1990 et
provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits marchands
extraits de ces gisements.<br />
Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires de
l'année 1991 n'excède pas 100 millions de francs.<br />
Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable
de l'année 1992. Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes
modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source
sur les revenus de capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le 15 mai 1992 et
pour moitié le 15 octobre 1992 [*dates*].