From a626794d8111322db62f165f281fe3c4aa1bacc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jul 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20d'orientation=20pour=20la=20ville=20(n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=2091-662=20du=2013=20juillet=201991)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000353814 NOR: VILX9100057L Ancien identifiant: 1LX991662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml --- .../chapitre_premier/section_v/ii/README.md | 1 + .../section_v/ii/article_1466_a.md | 53 +++++++++++++++++++ .../article_1042.md | 23 ++++---- .../1re_sous-section/i/4/article_29.md | 14 ++--- .../README.md | 1 - .../article_199_decies_a.md | 33 ------------ 6 files changed, 76 insertions(+), 49 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 238ab553b5e..58715d3e2da 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -28,3 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1465](article_1465.md) - [Article 1466](article_1466.md) +- [Article 1466 A](article_1466_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md new file mode 100644 index 00000000000..542ba63a487 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306174 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306174.xml +--- + +###### Article 1466 A + +I. – Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire caractérisées par +la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste +sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et +l'emploi, délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article +1639 A bis, des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe +professionnelle les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un +montant de base nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et +actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par +l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de +référence définie à l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération +ainsi que sa durée ; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq +ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la +totalité de la part revenant à chaque commune. Seuls les établissements +employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette +mesure.
+ +Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de +péréquation de la taxe professionnelle.
+ +II. – Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque +année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans +le champ d'application de l'exonération.
+ +Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une +des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D ou 1465 et de +celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou +l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.
+ +Pour l'application du I :
+ +a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
+ +b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des bases par +rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à +la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des +études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
+ +III. – Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les +départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les +créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini au I +et dans les conditions définies aux I et II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/collectivites_locales_et_etablissements_publics_locaux/article_1042.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/collectivites_locales_et_etablissements_publics_locaux/article_1042.md index 998062b0817..bf3187a495c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/collectivites_locales_et_etablissements_publics_locaux/article_1042.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/collectivites_locales_et_etablissements_publics_locaux/article_1042.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006311431 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311431.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006311432 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311432.xml --- ###### Article 1042 I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257-7°, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats -de communes, les départements, les régions et par les établissemements publics -communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au -profit du Trésor.
+de communes, les établissements publics fonciers créés en application des +articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (1), les départements, les +régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux +ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des @@ -28,4 +29,8 @@ les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n 83-597 du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à -la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte. +la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
+ +(1) Pour l'application de cette disposition, les dispositions de l'article 2 de +la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux +collectivités locales ne sont pas applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md index 01307e91937..117a96ecdc6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006302229 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0029AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302229.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302230 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0029AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302230.xml --- ###### Article 29 @@ -15,7 +15,9 @@ des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le -propriétaire pour le compte des locataires.
+propriétaire pour le compte des locataires. Les subventions et indemnités +destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu +brut.
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md index a869b7bc6ec..3a3e4469ea5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607 - [Article 199 nonies](article_199_nonies.md) - [Article 199 decies](article_199_decies.md) -- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md deleted file mode 100644 index f3e9bd7b346..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006303220 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303220.xml ---- - -###### Article 199 decies A - -I. - Les dispositions du I de l'article 199 nonies et du I de l'article 199 -decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 dans les conditions -suivantes.
- -Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er -janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000 -F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de -l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le -contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est -répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la -moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.
- -Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont -fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre -1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux -conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 nonies.
- -II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la -fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article -199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre -elles.