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@@ -28,3 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1466](article_1466.md)
+- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-19
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006306174
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306174.xml
+---
+
+###### Article 1466 A
+
+I. – Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire caractérisées par
+la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste
+sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et
+l'emploi, délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article
+1639 A bis, des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe
+professionnelle les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un
+montant de base nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et
+actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par
+l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de
+référence définie à l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération
+ainsi que sa durée ; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq
+ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la
+totalité de la part revenant à chaque commune. Seuls les établissements
+employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette
+mesure.
+
+Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de
+péréquation de la taxe professionnelle.
+
+II. – Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
+année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
+le champ d'application de l'exonération.
+
+Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
+des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D ou 1465 et de
+celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou
+l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.
+
+Pour l'application du I :
+
+a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
+
+b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des bases par
+rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à
+la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des
+études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
+
+III. – Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les
+départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les
+créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini au I
+et dans les conditions définies aux I et II.
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-30
-Date de fin: 1991-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006311431
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311431.xml
+Date de début: 1991-07-19
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006311432
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311432.xml
---
###### Article 1042
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257-7°, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
-de communes, les départements, les régions et par les établissemements publics
-communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au
-profit du Trésor.
+de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
+articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (1), les départements, les
+régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux
+ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les
collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des
@@ -28,4 +29,8 @@ les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n
83-597 du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales ne donnent
lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de
l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à
-la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
+la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
+
+(1) Pour l'application de cette disposition, les dispositions de l'article 2 de
+la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux
+collectivités locales ne sont pas applicables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md
index 01307e91937..117a96ecdc6 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006302229
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0029AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302229.xml
+Date de début: 1991-07-19
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302230
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0029AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302230.xml
---
###### Article 29
@@ -15,7 +15,9 @@ des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des
dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la
charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le
-propriétaire pour le compte des locataires.
+propriétaire pour le compte des locataires. Les subventions et indemnités
+destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu
+brut.
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui
proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md
index a869b7bc6ec..3a3e4469ea5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
-- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md
deleted file mode 100644
index f3e9bd7b346..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_a.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1991-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006303220
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303220.xml
----
-
-###### Article 199 decies A
-
-I. - Les dispositions du I de l'article 199 nonies et du I de l'article 199
-decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 dans les conditions
-suivantes.
-
-Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er
-janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000
-F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de
-l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le
-contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est
-répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la
-moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.
-
-Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont
-fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre
-1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux
-conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 nonies.
-
-II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la
-fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article
-199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre
-elles.