LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046197322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197322.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622408.xml
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###### Article 83
@ -127,14 +127,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 829 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2021 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 13 522 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2022 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 448 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
inférieur à 472 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000041464774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464774.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623351.xml
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###### Article 1650
1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts
directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué,
directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué,
président, et six commissaires.<br />
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant