Loi n°77-767 du 12 juillet 1977 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'APPRENTISSAGE

MODIFICATION DES ART. L116-2 (AL. 3), L117-5, L118-1, L118-3, L212-13 ET L213-7, L118-2
ABROGATION DE L'ART. L117-8 ET ADJONCTION DES ART. L118-2-1, L118-3-1, L118-5, L118-6, ET DU CHAPITRE VII BIS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTITULE : "DU STATUT DE L'APPRENTI" COMPOSE DES ART. L117-BIS-1 A L117-BIS-7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704673
Ancien identifiant: 1LX977767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704673.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-08 00:00:00 +01:00
parent 04d1211026
commit a58830e4e0
4 changed files with 22 additions and 53 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133936
#### Section I : Dispositions communes
- [A : Sanctions fiscales.](a)
- [B : Sanctions pénales.](b)
- [B : Sanctions fiscales](b)
- [D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité](d)
- [C : Autres sanctions et mesures diverses.](c)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147256
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147255
---
##### B : Sanctions pénales.
##### B : Sanctions fiscales
- [Article 1741](article_1741.md)
- [Article 1741 A](article_1741_a.md)

View file

@ -1,35 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006303766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303766.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303767.xml
---
###### Article 226 bis
En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les
concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections
d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à
exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée
à l'article 227.<br />
En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail,
lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de
la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au centre
de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un
concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage
définie au premier alinéa de l'article 227 du code général des impôts. Le
montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la
taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de
création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage,
tel que défini au huitième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.<br />
En application de l'article L. 118-2-1 du code du travail, les concours
financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui
répondent aux conditions fixées par le même article sont admis en exonération de
la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction
de taxe indiquée à l'article 227.
Les concours mentionnés aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 du code du travail
donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et
limites définies par ces mêmes articles.

View file

@ -1,27 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006308839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308839.xml
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308840.xml
---
###### Article 227 bis
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 118-3-2 du code du
travail :<br />
"Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres,
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils
s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle
et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en
vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des
diplômes de l'enseignement technologique.<br />
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil
d'Etat."
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont
bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où
existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient
propres sont fixées à l'article L. 118-3-2 du code du travail.