LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026016272
<h1>Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale</h1>
- [Article 1609 quinquies BA](article_1609_quinquies_ba.md)
- [Article 1609 quinquies C](article_1609_quinquies_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025092108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092108.xml
---
<h1>Article 1609 quinquies C</h1>
I. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises
implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire
d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces
taxes.<br />
I bis.-Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31
décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du
II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des
dispositions de cette phrase.<br />
II. 1. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se
substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la
taxe annuelle sur les installations de production d'électricité, prévue à
l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
II bis. Le II est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31
décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du
même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des
dispositions de cette phrase.<br />
III. 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
faisant application des I ou II vote les taux de la cotisation foncière des
entreprises applicables à ces régimes dans les conditions déterminées à
l'article 1636 B decies.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire
application du I et du 1 du II, il peut fixer deux taux différents pour chacun
de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation visée au 1 du II est
implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est applicable.<br />
b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du
a peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers budgets de la
communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et
le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III
de l'article 1609 nonies C.<br />
2. Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une
commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de
rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du
II.<br />
2 bis. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
III de l'article 1379-0 bis bénéficient de la compensation prévue au IV bis de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au
lieu et place de leurs communes membres, pour les pertes de bases de la
cotisation foncière des entreprises résultant, dans la zone d'activités
économiques ou pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, de l'application du dernier alinéa du II de
l'article 1478.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux
dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est
le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986
par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le
régime fiscal prévu au 2° du 1 ou au 2 du III de l'article 1379-0 bis ou dont la
communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la
première fois à compter de 2012 aux dispositions du présent article, la
compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent 2 bis, le taux moyen
pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de
la réduction pour création d'établissement versées aux communes membres au titre
de l'année précédant la première année d'application du présent article et de la
somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année
précédant cette même première année d'application.<br />
3. L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une
attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière
des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux
communautaire.<br />
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
concernées.<br />
4. L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux
communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de
développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien,
aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes
limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une
attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux
installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut
être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la
taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.<br />
Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte
de l'application du présent 4. Cette correction est toutefois supprimée pour
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le
calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation
d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à
l'article 1609 nonies C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002069720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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1997-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2006-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02</a>
</li>
<li>
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03</a>
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