diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md
index eba24f4ca..c0461fb01 100644
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@@ -1,97 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000032701086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701086.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000034596555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596555.xml
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###### Article 1599 quater A bis
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des
opérations de transport de voyageurs.
-II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou
+II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou
organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de
matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de
transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées au I.
-III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
+III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
:
-
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
-
- +
|
+ + + 5 082 + |
+
---|
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de @@ -112,7 +114,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
- IV. - Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour + IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
@@ -121,7 +123,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
- V. - La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
+ V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000032701467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701467.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000034596857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596857.xml
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###### Article 302 bis ZI
@@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
-hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 842 850 €
+hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 929 593 €
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces