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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1955-07-01
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###### Article 1560 ###### Article 1560
@ -30,10 +30,10 @@ les personnes tenues dassister au spectacle en raison de lexercice de leur
fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves des fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves des
facultés, écoles, pensionnats etc., assistant en groupe aux représentations ;<br /> facultés, écoles, pensionnats etc., assistant en groupe aux représentations ;<br />
5° Les spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements où il nest 5° Les spectacles, jeux exhibitions, attractions et divertissements où il nest
pas exigé de payement supérieur à 10 F au titre dentrée, redevance ou mise. pas exigé de payement supérieur à 15 F au titre dentrée, redevance ou mise.
Toutefois, la présente disposition nest pas applicable aux tirs, jeux dadresse Toutefois la présente disposition nest pas applicable aux tirs, jeux dadresse
et divertissements similaires comportant lutilisation de balles, flèches, et divertissements similaires comportant lutilisation de balles, flèches,
anneaux, palets, disques, jetons, etc., lorsque le payement effectué correspond anneaux, palets, disques, jetons, etc., lorsque le payement effectué correspond
à un prix unitaire au moins égal à 2 fr. 50 par balle, flèche, anneau, palet, à un prix unitaire au moins égal à 3 F par balle, flèche, anneau, palet, disque,
disque, jeton, etc,, utilisé. jeton, etc., utilisé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1952-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049202348 Identifiant: LEGIARTI000049327118
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--- ---
###### Article 1561 ###### Article 1561
@ -40,7 +40,7 @@ tarif est fixé comme suit :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
Théâtres, concerts symphoniques, cabarets dauteurs, cirques, Théâtres, concerts, cabarets dauteurs, cirques, spectacles de variétés,
ménageries, meetings aéronautiques, musées de cire, salons et ménageries, meetings aéronautiques, musées de cire, salons et
expositions divers, matches de football (association et rugby), expositions divers, matches de football (association et rugby),
basket-ball, courses vélocipédiques, pédestres, nautiques<br /> basket-ball, courses vélocipédiques, pédestres, nautiques<br />
@ -57,13 +57,13 @@ tarif est fixé comme suit :<br />
<td> <td>
Parcs dattractions comportant à la fois un prix dentrée général et des Parcs dattractions comportant à la fois un prix dentrée général et des
attractions payantes, attractions, manèges et tirs forains, music-halls, attractions payantes, attractions, manèges et tirs forains, music-halls,
café-concerts, courses danimaux (chevaux, chiens, etc.) à lexclusion courses danimaux (chevaux, chiens, etc.) à lexclusion des courses de
des courses de taureaux avec mise à mort ; courses dautomobiles, de taureaux avec mise à mort ; courses dautomobiles, de motocyclettes ou
motocyclettes ou de machines similaires ; matches de boxe ou de lutte, de machines similaires ; matches de boxe ou de lutte, matches d'escrime
matches d'escrime ou de billard ; séances de spectacle de patinage, ou de billard ; séances de spectacle de patinage, tournois et matches de
tournois et matches de hockey, de tennis, de golf, de polo, de pelote hockey, de tennis, de golf, de polo, de pelote basque, et toutes
basque, et toutes compétitions concernant les sports non énumérés en compétitions concernant les sports non énumérés en première et troisième
première et troisième catégories<br /> catégories<br />
</td> </td>
<td align="center">5</td> <td align="center">5</td>
<td align="center">10</td> <td align="center">10</td>
@ -77,11 +77,10 @@ tarif est fixé comme suit :<br />
<td> <td>
Tiirs aux pigeons, courses de taureaux avec mise à mort, combats de Tiirs aux pigeons, courses de taureaux avec mise à mort, combats de
coqs, bals, thés-concerts, soupers-concerts, dioramas, panoramas, coqs, bals, thés-concerts, soupers-concerts, dioramas, panoramas,
phonographes, orchestres mécaniques, séances de prestidigitation, phonographes, orchestres mécaniques ; billards russes, japonais et
d'hypnotisme ; billards russes, japonais et appareils assimilés; appareils assimilés; bowlings, tirs et jeux dadresse divers. D'une
bowlings, tirs et jeux dadresse divers. Dune manière générale, les manière générale les spectacles, jeux et divertissements non énumérés à
spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements non lune quelconque des autres catégories<br />
énumérés à lune quelconque des autres categories<br />
</td> </td>
<td align="center">10</td> <td align="center">10</td>
<td align="center">15</td> <td align="center">15</td>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1954-08-15
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###### Article 445 ###### Article 445
@ -38,4 +38,18 @@ peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un
cautionnement spécial, à charge pour les intéressés den faire compléter cautionnement spécial, à charge pour les intéressés den faire compléter
limpression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du limpression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du
ministre des finances, qui fixe, en outre, les mentions devant figurer sur les ministre des finances, qui fixe, en outre, les mentions devant figurer sur les
factures-congés et les bases du cautionnement spécial. factures-congés et les bases du cautionnement spécial.<br />
Les factures congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la
fois des boissons à appellation dorigine contrôlée ou réglementée et dautres
boissons sauf si les boissons à appellation dorigine contrôlée ou réglementaire
consistent :<br />
1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées des régions productrices ou
déplacées à lintérieur de ces régions ;<br />
2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de
production.<br />
Les appellations dorigine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur
la facture-congé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048369593 Identifiant: LEGIARTI000049326877
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###### Article 495 ###### Article 495

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048274486 Identifiant: LEGIARTI000049326753
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###### Article 438 ###### Article 438
Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé par hectolitre :<br /> Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
a) A 540 F pour les vins à appellation dorigine contrôlée<br /> 240 F pour les vins ;<br />
b) A 270 F pour les autres vins ;<br /> 120 F pour les cidres, poirés et hydromels ;<br />
c) A 135 F pour les cidres, poirés et hydromels ;<br /> 40 F pour les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre
d) A 46 F pour les piquettes déplacées par les récoltants, pour leur propre
consommation, en dehors du canton de récolte et des cantons limitrophes de ce consommation, en dehors du canton de récolte et des cantons limitrophes de ce
canton. canton.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le
tarif du droit de circulation est ramené à :<br />
108 F pour les vins ;<br />
54 F pour les cidres, poirés et hydromels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513393 Identifiant: LEGIARTI000049327249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/33/LEGIARTI000048513393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/72/LEGIARTI000049327249.xml
--- ---
###### Article 844 ###### Article 844
@ -39,10 +39,14 @@ création de billets à ordre en représentation desdites obligations.<br />
Toutefois, la disposition qui précède nest pas applicable aux inscriptions Toutefois, la disposition qui précède nest pas applicable aux inscriptions
prises en vertu desdits actes, lorsque le montant des prêts qui en font lobjet prises en vertu desdits actes, lorsque le montant des prêts qui en font lobjet
est destiné à être investi dans des constructions immobilières, à la condition est destiné à être investi dans des constructions immobilières, ou lorsque les
que les billets à ordre dont la création est constatée ou autorisée ne puissent prêts sont consentis par les sociétés ou compagnies autorisées par le
être à plus de trois mois déchéance et que le prêteur prenne dans lacte Gouvernement à faire de opérations de crédit foncier ou représentés par des
lengagement de ne pas consentir dautre cession des billets à ordre que celle effets qui font lobjet dun engagement descompte de la part de ces mêmes
résultant de lescompte de ces billets. Dans le cas où cet engagement ne serait sociétés de crédit foncier, à la condition que les billets à ordre dont la
pas respecté, le prêteur aurait à acquitter le complément de taxe et, en outre, création est constatée ou autorisée ne puissent être à plus de trois mois
une taxe supplémentaire égale à la moitié du complément. déchéance et que le prêteur prenne dans lacte lengagement de ne pas consentir
dautre cession des billets à ordre que celle résultant de lescompte de ces
billets. Dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, le prêteur aurait
à acquitter le complément de taxe et, en outre, une taxe supplémentaire égale à
la moitié du complément.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049324872 Identifiant: LEGIARTI000048163736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/48/LEGIARTI000049324872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/37/LEGIARTI000048163736.xml
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###### Article 119 ###### Article 119
Le revenu est déterminé :<br /> Le revenu est déterminé :<br />
1° Pour les obligations, effets publics et emprunts, par les intérêts, 1° Pour les obligations, effets publics et emprunts, par lintérêt ou le revenu
arrérages, revenus et tous autres produits distribués dans lannée ;<br /> distribué dans lannée ;<br />
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;<br /> 2° Pour les lots, par le montant même du lot ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048181757 Identifiant: LEGIARTI000049325401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/17/LEGIARTI000048181757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/54/LEGIARTI000049325401.xml
--- ---
###### Article 134 ###### Article 134
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts
contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, conformément aux obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés,
articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la loi du 31 conformément aux articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la
décembre 1920 et 40 de la loi du 28 février 1921, ainsi que les produits des loi du 31 décembre 1920, 40 de la loi du 28 février 1921 et 45 de la loi n°
emprunts obligataires contractés par les communes, groupements de communes et 47-580 du 30 mars 1947 ainsi que les produits des emprunts obligataires
départements des régions dévastées, conformément à larticle 40 de la loi du 28 contractés par les communes, groupements de communes et départements des régions
février 1921.<br /> dévastées, conformément à larticle 40 de la loi du 28 février 1921.<br />
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par
des annuités de lEtat et pris en charge ou contractés par lunion des des annuités de lEtat et pris en charge ou contractés par lunion des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048103943 Identifiant: LEGIARTI000049324771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/39/LEGIARTI000048103943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/47/LEGIARTI000049324771.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/39/LEGIARTI000048103943.xml
1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
comprenant notamment :<br /> comprenant notamment :<br />
1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main 1° (Abrogé) ;<br />
dœuvre, le loyer des immeubles dont lentreprise est locataire. Toutefois, les
frais de représentation, de mission et de déplacement déductibles ne peuvent
dépasser des maxima fixés par décrets pris en conseil des ministres ;<br />
2° Les amortissements réellement effectués par lentreprise, dans la limite de 2° Les amortissements réellement effectués par lentreprise, dans la limite de
ceux qui sont généralement admis daprès les usages de chaque nature ceux qui sont généralement admis daprès les usages de chaque nature

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000048185221 Identifiant: LEGIARTI000049326479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/52/LEGIARTI000048185221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/64/LEGIARTI000049326479.xml
--- ---
###### Article 160 ###### Article 160
Lorsquun associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires Lorsquun associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires
cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits
sociaux, lexcédent du prix de cession sur le prix dacquisition de ces droits sociaux, lexcédent du prix de cession sur le prix dacquisition — ou la valeur
est compris, pour la moitié de son montant, dans les bases de la surtaxe au 1er janvier 1949, si elle est supérieure — de ces droits est compris pour la
progressive due par lintéressé.<br /> moitié de son montant dans les bases de la surtaxe progressive due par
lintéressé.<br />
Toutefois, limposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux Toutefois, limposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 193](article_193.md) - [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md) - [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md) - [Article 195](article_195.md)
- [Article 196 bis](article_196_bis.md)
- [Article 197](article_197.md) - [Article 197](article_197.md)
- [Article 199](article_199.md) - [Article 199](article_199.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048199577 Identifiant: LEGIARTI000049326564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/95/LEGIARTI000048199577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/65/LEGIARTI000049326564.xml
--- ---
###### Article 195 ###### Article 195
@ -26,7 +26,10 @@ c) Sont titulaires dune pension prévue par les lois des 31 mars 1919 et 24 j
;<br /> ;<br />
d) Sont titulaires dune pension dinvalidité pour accident du travail de 40 p. d) Sont titulaires dune pension dinvalidité pour accident du travail de 40 p.
100 ou au-dessus;<br /> 100 ou au-dessus ;<br />
d bis) Sont titulaires de la carte dinvalidité instituée par la loi n° 49-1094
du 2 août 1949 ;<br />
e) Ont adopté un enfant, à la condition que, si ladoption a eu lieu alors que e) Ont adopté un enfant, à la condition que, si ladoption a eu lieu alors que
lenfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de lenfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049326593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/65/LEGIARTI000049326593.xml
---
###### Article 196 bis
La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles
existant au 1er janvier de lannée de limposition.<br />
Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou daugmentation de ses charges de
famille en cours dannée, il est fait état de la situation au 31 décembre de
ladite année ou à la date du décès sil sagit dimposition établie en vertu de
larticle 204 ci-après.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1951-05-26
Identifiant: LEGIARTI000048202926 Identifiant: LEGIARTI000049325045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/29/LEGIARTI000048202926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/50/LEGIARTI000049325045.xml
--- ---
###### Article 220 ###### Article 220
@ -18,41 +18,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/29/LEGIARTI000048202926.xml
Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce
dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.
</p> </p>
<p align="justify"> 2. Pour limputation prévue au paragraphe 1, la personne morale est considérée
2. Pour limputation prévue au paragraphe 1, la personne morale est considérée comme ayant supporté la taxe proportionnelle au taux de 18 p. 100 en ce qui
comme ayant supporté la taxe proportionnelle au taux de 18 p. 100 en ce qui concerne :<br />
concerne :
</p> a) Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations visés aux articles
<p align="justify"> 188 à 191 ;<br />
a) Les intérêts et produits visés aux articles 188 à 191 ;
</p> b) Les dividendes, intérêts et produits visés à larticle 120 (dernier alinéa)
<p align="justify"> et ceux exonérés de la taxe proportionnelle frappant les revenus des capitaux
b) Les dividendes et produits visés aux articles 144 à 146 ; mobiliers.<br />
</p>
<p align="justify"> Toutefois, en ce qui concerne les banques, les entreprises enregistrées dans les
c) Les revenus visés aux articles 120 (dernier alinéa), 126, à 143, 147 et conditions prévues à larticle 7 de la loi du 14 juin 1941, les entreprises de
148. placement ou de gestion de valeurs mobilières et les sociétés ou compagnies
</p> autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédits foncier, la
<p align="justify"> disposition du paragraphe b de lalinéa précédent nest applicable quà légard
La disposition du c de lalinéa précédent et, en temps qu'elle concerne les des revenus visés à larticle 120 (dernier alinéa) et de ceux exonérés de la
dividendes et produits des actions nominatives ou des parts dintérêts de taxe proportionnelle en vertu des articles 144 à 147 du présent code.<br />
sociétés par actions ou à responsabilité limitée constituées dans les termes
de la loi française et ayant leur siège dans un territoire ou Etat associé ou 3. Le montant de limpôt sur les sociétés dû pour un exercice par les sociétés
de sociétés étrangères par actions ou à responsabilité limitée, celle du b du ou organismes visés à larticle 188, paragraphe 2, du présent code est, sur
même alinéa, ne sont toutefois pas applicables lorsque le bénéficiaire desdits demande desdits sociétés ou organismes, diminué dune somme égale aux deux tiers
revenus est une banque, une entreprise enregistrée dans les conditions prévues de celles qui auront été versées au cours du même exercice au titre de limpôt
à larticle 7 de la loi du 11 juin 1941, une entreprise de placement ou de sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) à raison des
gestion de valeurs mobilières ou une société ou compagnie autorisée par le revenus dactions ou de parts sociales distribués à leurs membres.<br />
gouvernement à faire des opérations de crédit foncier.
</p>
<p align="justify">
3. Le montant de limpôt sur les sociétés dû pour un exercice par les sociétés
ou organismes visés à larticle 188, paragraphe 2, du présent code est, sur
demande desdits sociétés ou organismes, diminué dune somme égale aux deux
tiers de celles qui auront été versées au cours du même exercice au titre de
limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) à raison
des revenus dactions ou de parts sociales distribués à leurs membres.
</p>
<p align="justify"> <p align="justify">
4. Les dispositions-des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables 4. Les dispositions-des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables
aux entreprises dassurances ou de réassurances, de capitalisation ou aux entreprises dassurances ou de réassurances, de capitalisation ou

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049222686 Identifiant: LEGIARTI000049326782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/26/LEGIARTI000049222686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/67/LEGIARTI000049326782.xml
--- ---
###### Article 1619 ###### Article 1619
Il est effectué, au profit du fonds national de progrès agricole, un prélèvement Il est effectué, au profit du fonds national de progrès agricole, un prélèvement
de 1/135 sur le produit du droit de circulation visé à larticle 438 applicable de 1/120 sur le produit du droit de circulation visé à larticle 438 applicable
aux vins, cidres, poirés et hydromels. Cette disposition nest pas applicable aux vins, cidres, poirés et hydromels. Cette disposition nest pas applicable
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion. Réunion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049166848 Identifiant: LEGIARTI000049326652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/68/LEGIARTI000049166848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/66/LEGIARTI000049326652.xml
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###### Article 1454 ###### Article 1454
@ -184,4 +184,7 @@ médecins, lexpert de la société française de classification reconnue lors
sagit dun navire non coté et les représentants des personnels navigants, en sagit dun navire non coté et les représentants des personnels navigants, en
raison des fonctions quils exercent conformément aux dispositions de la loi du raison des fonctions quils exercent conformément aux dispositions de la loi du
16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime et lhygiène à bord des 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime et lhygiène à bord des
navires de commerce, de pêche et de plaisance. navires de commerce, de pêche et de plaisance ;<br />
20° Les groupements demprunts de sinistrés constitués en application des
dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-530 du 30 mars 1947.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048218293 Identifiant: LEGIARTI000049326993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/69/LEGIARTI000049326993.xml
--- ---
###### Article 281 ###### Article 281
<p align="justify"> <p align="justify">
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les
taux de la taxe à la production de 13,50 p. 100 et 5,50 p. 100 visés à taux de la taxe à la production de 13,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visés à
larticle 256, 1°, sont réduits respectivement à 10,75 p. 100 et à 2,75 p. larticle 256,1° sont réduits respectivement à 9 p. 100 et à 2,75 p. 100.
100.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1953-02-08
Identifiant: LEGIARTI000049081109 Identifiant: LEGIARTI000049327223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/11/LEGIARTI000049081109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/72/LEGIARTI000049327223.xml
--- ---
###### Article 1047 ###### Article 1047
@ -25,4 +25,14 @@ par lEtat, les départements, les communes, les colonies, les établissements
publics, les versements des collectivités professionnelles agissant en publics, les versements des collectivités professionnelles agissant en
conformité avec un régime de retraites ou de prévoyance, les versements faits en conformité avec un régime de retraites ou de prévoyance, les versements faits en
vertu de la législation relative aux accidents du travail et aux pensions vertu de la législation relative aux accidents du travail et aux pensions
congréganistes. congréganistes.<br />
d) A concurrence de 18.000 F les rentes constituées en application de la loi du
4 août 1923 et des textes qui lont modifiée.<br />
Cette dernière exonération est limitée aux contrats passés auprès de la première
caisse à laquelle sest affilié le souscripteur.<br />
Lapplication en est, en conséquence, subordonnée à la condition que les
contrats ou bulletins dadhésion renferment la déclaration que le souscripteur
ne sest pas déjà constitué une rente auprès dune autre caisse.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048421286 Identifiant: LEGIARTI000049327156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/12/LEGIARTI000048421286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/71/LEGIARTI000049327156.xml
--- ---
###### Article 670 ###### Article 670
Sont enregistrés au droit fixe de 575 F ;<br /> Sont enregistrés au droit fixe de 690 F ;<br />
1° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés ;<br /> 1° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés ;<br />
@ -58,7 +58,7 @@ personnes ;<br />
12° Les jugements de la police ordinaire et des juges de paix, les ordonnances 12° Les jugements de la police ordinaire et des juges de paix, les ordonnances
de référé, lorsque ces jugements et ordonnances ne peuvent donner lieu au droit de référé, lorsque ces jugements et ordonnances ne peuvent donner lieu au droit
proportionnel ou au droit progressif ou donnent ouverture à moins de 575 F de proportionnel ou au droit progressif ou donnent ouverture à moins de 690 F de
droit proportionnel ou de droit progressif ;<br /> droit proportionnel ou de droit progressif ;<br />
13° Les actes ayant exclusivement pour objet lexécution des décrets des 16 13° Les actes ayant exclusivement pour objet lexécution des décrets des 16
@ -80,6 +80,12 @@ au profit de linstitution du sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnant dan
les conditions fixées par décret pris en exécution de la loi du 10 juin 1853 les conditions fixées par décret pris en exécution de la loi du 10 juin 1853
;<br /> ;<br />
16° bis Les actes de vente ou mutations à titre onéreux de propriété ou
dusufruit daéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la
navigation maritime, soit la navigation intérieure. Toutefois, le bénéfice de
cette disposition nest pas applicable aux mutations à titre onéreux de yachts
ou bateaux de plaisance intervenues entre particuliers ;<br />
17° Et généralement tous actes qui lie se trouvent tarifés par aucun article de 17° Et généralement tous actes qui lie se trouvent tarifés par aucun article de
la présente codification et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou la présente codification et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou
au droit progressif. au droit progressif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1953-07-26
Identifiant: LEGIARTI000048421630 Identifiant: LEGIARTI000049327204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/16/LEGIARTI000048421630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/72/LEGIARTI000049327204.xml
--- ---
###### Article 682 ###### Article 682
@ -14,19 +14,20 @@ Le tarif de la taxe est fixé :<br />
1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de 1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de
navigation maritime, fluviale ou aérienne ;<br /> navigation maritime, fluviale ou aérienne ;<br />
2° A 34,50 p. 100 pour les assurances contre lincendie, sauf en ce qui concerne 2° A 30 p. 100 pour les assurances contre lincendie, sauf en ce qui concerne
celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif
est de 29 p. 100 ;<br /> est de 25 p. 100.<br />
3° A 3,70 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les 3° A 4 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les
contrats de rente différée de trois ans et plus ;<br /> contrats de rente différée de trois ans et plus, exception faite des contrats
dassurance de groupe pour lesquels le tarif est de 3,70 p. 100.<br />
4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de 4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de
rente différée de moins de trois ans ;<br /> rente différée de moins de trois ans ;<br />
5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à lexportation ;<br /> 5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à lexportation ;<br />
6° A 7 p. 100 pour toutes autres assurances.<br /> 6° A 7,30 p. 100 pour toutes autres assurances.<br />
Les risques dincendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques Les risques dincendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6° de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6°

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048493011 Identifiant: LEGIARTI000049327233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/30/LEGIARTI000048493011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/72/LEGIARTI000049327233.xml
--- ---
###### Article 783 ###### Article 783
Les dons et legs, faits aux mutilés de guerre frappés dune invalidité de 50 p. Les droits dus par les mutilés de guerre frappés dune invalidité de 50 p. 100
100 au minimum, bénéficient, sur les premiers 100.000 F, du tarif réduit de 14 au minimum, pour les donations et successions quils recueillent, sont réduits
p. 100 édicté par larticle 781.<br /> de moitié sans que la réduction puisse excéder 100.000 F.<br />
Cette disposition est applicable aux anciens militaires et marins titulaires de Cette disposition est applicable aux anciens militaires et marins titulaires de
pensions concédées pour blessures reçues ou infirmités et maladies contractées pensions concédées pour blessures reçues ou infirmités et maladies contractées

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048204265 Identifiant: LEGIARTI000049326639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/42/LEGIARTI000048204265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/66/LEGIARTI000049326639.xml
--- ---
###### Article 234 ###### Article 234
@ -68,11 +68,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/42/LEGIARTI000048204265.xml
présent code. présent code.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
4. La taxe est établie et les réclamations sont présentées, instruites et 4° Les bénéfices des sociétés nouvelles faisant suite aux entreprises
jugées comme en matière dimpôt sur les sociétés. nationalisées à concurrence de la fraction du montant des coupons encaissés
</p> par elles au cours de la période dimposition et correspondant à des rappels
<p align="justify"> darriérés.
Les délais de répétition et les pénalités sont les mêmes que pour ledit impôt.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
5. Les conditions dapplication des dispositions du présent article sont 5. Les conditions dapplication des dispositions du présent article sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1953-02-08
Identifiant: LEGIARTI000048199697 Identifiant: LEGIARTI000049326583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/96/LEGIARTI000048199697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/65/LEGIARTI000049326583.xml
--- ---
###### Article 196 ###### Article 196
@ -20,8 +20,4 @@ hostilités tels que refus du S. T. O., engagement dans les armées françaises
les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de
résistance ;<br /> résistance ;<br />
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre 2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
foyer.<br />
La situation de famille dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er
janvier de lannée de limposition.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049234487 Identifiant: LEGIARTI000049326718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/44/LEGIARTI000049234487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/67/LEGIARTI000049326718.xml
--- ---
###### Article 1668 ###### Article 1668
Limpôt sur les sociétés est payé au percepteur en quatre termes égaux I. - Limpôt sur les sociétés est payé au percepteur en quatre termes égaux
déterminés provisoirement daprès le résultat du dernier exercice réglé et déterminés provisoirement daprès le résultat du dernier exercice réglé et
calculé sur les quatre cinquièmes du bénéfice imposable et, en ce qui concerne calculé sur les quatre cinquièmes du bénéfice imposable et, en ce qui concerne
les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 10 p. 100 du capital les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 p. 100 du capital
social.<br /> social.<br />
Les payements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de Les payements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br /> février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
2. Dès la remise de la déclaration prévue à larticle 223-1, il est procédé à [II.-] Dès la remise de la déclaration prévue à larticle 223-1, il est procédé
une liquidation de limpôt dû à raison des résultats de la période visée par à une liquidation de limpôt dû à raison des résultats de la période visée par
cette déclaration. Sil résulte de cette liquidation un complément dimpôt au cette déclaration. Sil résulte de cette liquidation un complément dimpôt au
profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire,
lexcédent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la lexcédent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1950-10-10 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049260774 Identifiant: LEGIARTI000049327075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/70/LEGIARTI000049327075.xml
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###### Article 1926 ###### Article 1926
@ -20,4 +20,9 @@ de faillite. Toutes amendes encourues sont abandonnées.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement
des taxes susvisées à limportation pour lesquelles il est fait application de des taxes susvisées à limportation pour lesquelles il est fait application de
larticle 379 du code des douanes. larticle 379 du code des douanes.<br />
La remise en payement dobligations cautionnées, visée à larticle 1692, 3e
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
article.