Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Article 1: modalités de calcul de l'indemnité complémentaire allouée aux rapatriés. Article 2: indemnisation des personnes ayant cédé leurs biens en Tunisie. Article 3: indemnisation des personnes dépossédées au Maroc en 1973. Article 4: délai de dépôt de la demande en indemnisation. Article 5: plafonnement de l'indemnisation. Article  6: délivrance de certificats d'indemnisation, nominatifs, incessibles et non productifs d'intérêt. Article 7: échéancier de règlement des certificats d'indemnisation détenus par les personnes dépossédées ou leurs ayants-droit. Article 8: application des dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 aux décisions d'indemnisation. Article 9: allocation en faveur des harkis moghaznio et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie. Article 10: prêt de consolidation pour les français rapatriés installés dans une profession non salariée, ou ayant cessé ou cédé leur exploitation ou leurs héritiers et les sociétés industrielles ou commerciales dont le capital est détenu de façon majoritaire, par des rapatriés. Article 11: suspension des poursuites engagées sur le fondement des emprunts et dettes. Article 12: remise en capital, intérêts et frais des sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508818
NOR: SERX8700099L
Ancien identifiant: 1LX987549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508818.xml
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République française 1987-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147247
- [Article 1715](article_1715.md) - [Article 1715](article_1715.md)
- [Article 1716](article_1716.md) - [Article 1716](article_1716.md)
- [Article 1716 A](article_1716_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312802.xml
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###### Article 1716 A
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de
l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation
par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre
acquittés par imputation sur cette créance.<br />
(1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au
chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition
conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont
l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813
du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114509
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees) - [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
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- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006133906
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#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [Article 1716 A](article_1716_a.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312801.xml
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###### Article 1716 A
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens,
une créance sur l'Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la
créance revenant à chaque ayant droit en application de l'article 12 de la loi
précitée peuvent être acquittés par imputation sur cette créance (1).<br />
1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre
Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition
conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont
l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813
du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).