!!! Texte non trouvé 1954-10-19 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:21:22 +01:00
parent b9c81e412e
commit a3f27630d6
15 changed files with 99 additions and 95 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000049335835 Identifiant: LEGIARTI000049494229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/58/LEGIARTI000049335835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/42/LEGIARTI000049494229.xml
--- ---
###### Article 698 ###### Article 698
Les arrêtés des conseils de préfecture sont assujettis au timbre et à Les arrêtés des tribunaux administratifs sont assujettis au timbre et à
lenregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par lenregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par
larticle 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par larticle 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par
larticle 696.<br /> larticle 696.<br />
@ -17,4 +17,4 @@ larticle 696.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949,
fixera la date dentrée en vigueur et les conditions dapplication de cette fixera la date dentrée en vigueur et les conditions dapplication de cette
disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier
certaines décisions des conseils de préfecture. certaines décisions des tribunaux administratifs.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049356265 Identifiant: LEGIARTI000049509252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/62/LEGIARTI000049356265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/92/LEGIARTI000049509252.xml
--- ---
###### Article 53 ###### Article 53
Les contribuables dont le chiffre daffaires dépasse 8 millions de francs ou Les contribuables dont le chiffre daffaires dépasse 10 millions de francs ou
2.000.000 F, suivant la distinction indiquée à larticle 50 ci-dessus, sont 2.500.000 francs, suivant la distinction indiquée à larticle 50 ci-dessus, sont
tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux
articles 172 et 175 du présent code, une déclaration du montant de leur bénéfice articles 172 et 175 du présent code, une déclaration du montant de leur bénéfice
imposable de lannée ou de lexercice précédent.<br /> imposable de lannée ou de lexercice précédent.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049436185 Identifiant: LEGIARTI000049552674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/61/LEGIARTI000049436185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/26/LEGIARTI000049552674.xml
--- ---
###### Article 231 ###### Article 231
@ -16,6 +16,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/61/LEGIARTI000049436185.xml
la charge des personnes ou des organismes qui payent les traitements, la charge des personnes ou des organismes qui payent les traitements,
salaires, indemnités et émoluments. salaires, indemnités et émoluments.
</p> </p>
<p align="justify">
Toutefois, le versement forfaitaire afférent à la valeur de lavantage
résultant pour les instituteurs de la mise à leur disposition dun logement ou
de loctroi dune indemnité compensatrice par les communes est à la charge de
lEtat
</p>
<p align="justify"> <p align="justify">
2. Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux pensions de 2. Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux pensions de
retraite servies par lEtat, les collectivités publiques et les caisses retraite servies par lEtat, les collectivités publiques et les caisses

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049249787 Identifiant: LEGIARTI000049493915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493915.xml
--- ---
###### Article 1847 ###### Article 1847
@ -13,4 +13,4 @@ Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a
néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de larticle 1666 néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de larticle 1666
du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie
contestée de limpôt, jusquà ce quune décision ait été prise soit par le contestée de limpôt, jusquà ce quune décision ait été prise soit par le
directeur des contributions directes, soit par le conseil de préfecture. directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049235436 Identifiant: LEGIARTI000049493879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/38/LEGIARTI000049493879.xml
--- ---
###### Article 1700 ###### Article 1700
@ -14,5 +14,5 @@ assujettis à limpôt établi par les articles 1559 et 1561 du présent code
déterminé par voie darrêtés ministériels.<br /> déterminé par voie darrêtés ministériels.<br />
En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au
paragraphe précédent, le conseil de préfecture est appelé à statuer, sauf paragraphe précédent, le tribunal administratif est appelé à statuer, sauf
recours au conseil dEtat. recours au conseil dEtat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049261718 Identifiant: LEGIARTI000049493954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493954.xml
--- ---
###### Article 1935 ###### Article 1935
@ -17,11 +17,11 @@ pour l'admission des réclamations, aux agents ayant au moins le grade
dinspecteur. Le directeur général des impôts fixe les conditions dans dinspecteur. Le directeur général des impôts fixe les conditions dans
lesquelles il exerce cette délégation.<br /> lesquelles il exerce cette délégation.<br />
3. Il peut aussi soumettre doffice le litige à la décision du conseil de 3. Il peut aussi soumettre doffice le litige à la décision du tribunal
prélecture, sous réserve den informer le réclamant suivant la procédure prévue administratif, sous réserve den informer le réclamant suivant la procédure
au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-après. Dans ce cas, le conseil de prévue au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-après. Dans ce cas, le tribunal
préfecture statue au vu de la réclamation initiale sans que le contribuable soit administratif statue au vu de la réclamation initiale sans que le contribuable
tenu de la renouveler sur papier timbré.<br /> soit tenu de la renouveler sur papier timbré.<br />
4. Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement à la réclamation, la décision du 4. Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement à la réclamation, la décision du
directeur indique d'une façon sommaire les motifs sur lesquels elle est directeur indique d'une façon sommaire les motifs sur lesquels elle est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049261764 Identifiant: LEGIARTI000049493967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493967.xml
--- ---
###### Article 1936 ###### Article 1936
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261764.xml
qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, ainsi que les décisions qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, ainsi que les décisions
prises doffice en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux prises doffice en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux
dispositions de larticle 1945 ci-après, peuvent être attaquées devant le dispositions de larticle 1945 ci-après, peuvent être attaquées devant le
conseil de préfecture dans le délai dun mois à partir du jour de la réception tribunal administratif dans le délai dun mois à partir du jour de la réception
de lavis portant notification de la décision.<br /> de lavis portant notification de la décision.<br />
2. Tout réclamant qui na pas reçu avis de la décision du directeur dans le 2. Tout réclamant qui na pas reçu avis de la décision du directeur dans le
délai de six mois prévu à larticle 1935 ci-dessus peut soumettre le litige au délai de six mois prévu à larticle 1935 ci-dessus peut soumettre le litige au
conseil de préfecture.<br /> tribunal administratif.<br />
3. Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du conseil de 3. Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal
préfecture, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux administratif, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré
personnes qui en font la demande. aux personnes qui en font la demande.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049261808 Identifiant: LEGIARTI000049494134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494134.xml
--- ---
###### Article 1937 ###### Article 1937
@ -17,7 +17,7 @@ paragraphe 5 de larticle 1933 ci-dessus sont applicables.<br />
fait suite à une décision du directeur, être accompagnée de lavis de fait suite à une décision du directeur, être accompagnée de lavis de
notification de la décision contestée.<br /> notification de la décision contestée.<br />
3. Le réclamant ne peut contester devant le conseil de préfecture des 3. Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des
cotisations différentes de celles quil a visées dans sa réclamation au cotisations différentes de celles quil a visées dans sa réclamation au
directeur. Mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut directeur. Mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut
faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler
@ -26,4 +26,4 @@ explicitement dans sa demande introductive dinstance.<br />
4. A lexception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de 4. A lexception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de
forme prévus au paragraphe 4 de larticle 1933 ci-dessus peuvent, lorsquils ont forme prévus au paragraphe 4 de larticle 1933 ci-dessus peuvent, lorsquils ont
motivé le rejet dune réclamation par le directeur, être utilement couverts dans motivé le rejet dune réclamation par le directeur, être utilement couverts dans
la demande adressée au conseil de préfecture. la demande adressée au tribunal administratif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049261863 Identifiant: LEGIARTI000049494167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494167.xml
--- ---
###### Article 1938 ###### Article 1938
@ -25,5 +25,5 @@ les observations présentées. Si, à cette occasion, des faits ou motifs nouvea
sont opposés par le service des contributions directes, le réclamant en est sont opposés par le service des contributions directes, le réclamant en est
informé suivant la procédure prévue ci-dessus.<br /> informé suivant la procédure prévue ci-dessus.<br />
3. Tous mémoires produits devant le conseil de préfecture par les réclamants ou 3. Tous mémoires produits devant le tribunal administratif par les réclamants ou
leurs mandataires doivent être rédigés sur papier timbré. leurs mandataires doivent être rédigés sur papier timbré.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049261892 Identifiant: LEGIARTI000049494185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494185.xml
--- ---
###### Article 1939 ###### Article 1939
@ -19,7 +19,7 @@ supplément d'instruction, le directeur invoque des faits ou des motifs dont le
contribuable na pas eu connaissance, le dossier doit être soumis à un nouveau contribuable na pas eu connaissance, le dossier doit être soumis à un nouveau
dépôt, conformément au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-dessus.<br /> dépôt, conformément au paragraphe 2 de larticle 1938 ci-dessus.<br />
3. Dans le cas où le conseil de préfecture juge nécessaire dordonner une 3. Dans le cas où le tribunal administratif juge nécessaire dordonner une
contre-vérification, cette opération est faite par un agent du service des contre-vérification, cette opération est faite par un agent du service des
contributions directes autre que celui qui a procédé à la première instruction, contributions directes autre que celui qui a procédé à la première instruction,
en présence du réclamant ou de son mandataire et — dans les cas prévus au en présence du réclamant ou de son mandataire et — dans les cas prévus au
@ -29,4 +29,4 @@ membres de la commission communale des impôts directs.<br />
Lagent chargé de la contre-vérification dresse procès-verbal, mentionne les Lagent chargé de la contre-vérification dresse procès-verbal, mentionne les
observations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles du maire ou de la observations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles du maire ou de la
commission communale des impôts directs et donne son avis. Le directeur renvoie commission communale des impôts directs et donne son avis. Le directeur renvoie
le dossier au conseil de préfecture avec ses propositions. le dossier au tribunal administratif avec ses propositions.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264133 Identifiant: LEGIARTI000049494198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/41/LEGIARTI000049494198.xml
--- ---
###### Article 1942 ###### Article 1942
Les affaires portées devant le conseil de préfecture sont jugées conformément Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889, des décrets des 6 et 26 septembre aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889, des décrets des 6 et 26 septembre
1926 et des textes qui les ont modifiés ou complétés.<br /> 1926 et des textes qui les ont modifiés ou complétés.<br />

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264188 Identifiant: LEGIARTI000049494373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/43/LEGIARTI000049494373.xml
--- ---
###### Article 1943 ###### Article 1943
1. Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le 1. Les arrêtés des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le
conseil dEtat par la voie de lappel dans les conditions prévues aux articles conseil dEtat par la voie de lappel dans les conditions prévues aux articles
57 et 61 de la loi du 22 juillet 1889 et à lordonnance du 31 juillet 1945 sur 57 et 61 de la loi du 22 juillet 1889 et à lordonnance du 31 juillet 1945 sur
le conseil dEtat. Toutefois, les requêtes des contribuables sont, dans tous les le conseil dEtat. Toutefois, les requêtes des contribuables sont, dans tous les
cas, produites sur timbre.<br /> cas, produites sur timbre.<br />
2. Le ministre des finances peut faire appel des arrêtés des conseils de 2. Le ministre des finances peut faire appel des arrêtés des tribunaux
préfecture rendus en matière de contributions directes et de taxes de toute administratifs rendus en matière de contributions directes et de taxes de toute
nature assises par le service des contributions directes.<br /> nature assises par le service des contributions directes.
<div><br /></div>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049264609 Identifiant: LEGIARTI000049494216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/46/LEGIARTI000049264609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/42/LEGIARTI000049494216.xml
--- ---
###### Article 1949 ###### Article 1949
I. A lexception des convocations à laudience du conseil de préfecture, tous I. A lexception des convocations à laudience du tribunal administratif, tous
les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements en matière les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements en matière
dimpôts directs et de taxes assimilées sont adressés aux contribuables dans les dimpôts directs et de taxes assimilées sont adressés aux contribuables dans les
conditions fixées à larticle 2009 du présent code.<br /> conditions fixées à larticle 2009 du présent code.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049249759 Identifiant: LEGIARTI000049493896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/38/LEGIARTI000049493896.xml
--- ---
###### Article 1846 ###### Article 1846
@ -27,9 +27,9 @@ matière sommaire.<br />
Toute contestation portant sur lexistence de lobligation, sa quotité ou son Toute contestation portant sur lexistence de lobligation, sa quotité ou son
exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le
conseil de préfecture. Toutefois, lorsquun tiers, mis en cause en vertu des tribunal administratif. Toutefois, lorsquun tiers, mis en cause en vertu des
dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du
contribuable inscrit au rôle, le conseil de préfecture surseoira à statuer contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer
jusquà ce que la juridiction civile ait tranché la question de lobligation. La jusquà ce que la juridiction civile ait tranché la question de lobligation. La
juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans le mois de la juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans le mois de la
notification de larrêté de sursis à statuer. notification de larrêté de sursis à statuer.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 1954-10-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049249889 Identifiant: LEGIARTI000049493941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493941.xml
--- ---
###### Article 1852 ###### Article 1852
@ -21,13 +21,13 @@ perception dans les conditions et avec les effets prévus à larticle 1915,1.
Sauf lexception prévue à l'article 1757 pour le cas de récidive, le contentieux Sauf lexception prévue à l'article 1757 pour le cas de récidive, le contentieux
des taxes sur le chiffre daffaires et taxes assimilées appartient, en premier des taxes sur le chiffre daffaires et taxes assimilées appartient, en premier
ressort, aux conseils de préfecture et, en appel, au conseil dEtat.<br /> ressort, aux tribunaux administratifs et, en appel, au conseil dEtat.<br />
Le conseil de préfecture est saisi soit par une requête de ladministration Le tribunal administratif est saisi soit par une requête de ladministration
compétente, soit par lopposition formée par la redevable dans le délai, dans compétente, soit par lopposition formée par la redevable dans le délai, dans
les conditions et avec les effets prévus à larticle 1915,2.<br /> les conditions et avec les effets prévus à larticle 1915,2.<br />
Les litiges sont instruits et jugés par les conseils de préfecture selon les Les litiges sont instruits et jugés par les tribunaux administratifs selon les
règles de procedure relatives aux réclamations en matière de contributions règles de procedure relatives aux réclamations en matière de contributions
directes et taxes assimilées à ces contributions, avec les distinctions et dans directes et taxes assimilées à ces contributions, avec les distinctions et dans
les conditions spécifiées par la loi du 22 juillet 1889. En aucun cas les conditions spécifiées par la loi du 22 juillet 1889. En aucun cas