LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041464753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464753.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/29/LEGIARTI000048822924.xml
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###### Article 1681 sexies
@ -37,4 +37,7 @@ l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'arti
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de
rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux
taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies.
taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies. Toutefois, les
contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts,
quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048704418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704418.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848646.xml
---
###### Article 1609 G
@ -14,9 +14,7 @@ créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet
organisme, des missions définies au même article.<br />
Le produit de cette taxe est fixé annuellement au montant prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
Le produit de cette taxe est fixé annuellement.<br />
Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre
toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042909431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909431.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848666.xml
---
###### Article 1609 C
@ -18,8 +18,7 @@ destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil
l'année suivante, dans la limite d'un plafond annuel, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.<br />
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042909419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909419.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848657.xml
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###### Article 1609 D
@ -18,8 +18,7 @@ destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil
l'année suivante, dans la limite d'un plafond annuel, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.<br />
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046674199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/41/LEGIARTI000046674199.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835797.xml
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###### Article 1382
@ -193,7 +193,10 @@ l'environnement. Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ;<br
14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
15° Les mâts des éoliennes.<br />
L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque,
qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041464543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/45/LEGIARTI000041464543.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/58/LEGIARTI000048835831.xml
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###### Article 1383-0 B bis
1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière
sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de
logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de
performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par
décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.<br />
I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui
leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de
l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.<br />
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant
celle de l'achèvement de la construction.<br />
Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
de la construction, pendant une durée que chaque commune ou établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être
inférieure à cinq ans.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le
propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les
éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance
énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article.<br />
2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise
conformément au I du même article, l'exonération au titre du présent article
s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la
construction.<br />
3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des
impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette
déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la
construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1.
III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en
application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent
article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de
l'achèvement de la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992157.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846531.xml
---
###### Article 1383 C ter
@ -25,13 +25,7 @@ L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattach
à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier
de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de
l'article 1466 A ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2017 et
le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.<br />
Pour les immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I
septies de l'article 1466 A, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
l'existence, au 1er janvier de l'année de rattachement, du contrat de ville
prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.<br />
le 31 décembre 2024, à un établissement remplissant les mêmes conditions.<br />
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2017 ou à compter du 1er
janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992149.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/62/LEGIARTI000048846248.xml
---
###### Article 1383 H
@ -17,7 +17,7 @@ d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exoné
de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
le 31 décembre 2023 inclus, à un établissement remplissant les conditions
le 31 décembre 2024 inclus, à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992107.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846600.xml
---
###### Article 1463 A
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même
article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2023, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la
création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992076.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846567.xml
---
###### Article 1463 B
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II
du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le
31 décembre 2023, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création,
sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045917023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/70/LEGIARTI000045917023.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048848534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/85/LEGIARTI000048848534.xml
---
###### Article 1639 A quater
@ -31,9 +31,9 @@ articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
l'année suivant celle de la fusion ;<br />
1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année
suivant celle de la fusion ;<br />
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046908823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/88/LEGIARTI000046908823.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048846750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846750.xml
---
###### Article 1640
@ -16,9 +16,8 @@ intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les
propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation
foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
en application du III de l'article 1586 nonies.<br />
propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de
cotisation foncière des entreprises.<br />
II. A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du
présent article :<br />
@ -28,9 +27,9 @@ création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E,
1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 Kdu IV de l'article 1384 A, du
premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles
1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en
@ -41,10 +40,10 @@ b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,
1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du
troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388
quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396,1407,1407 bis,
1407 ter, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F,
1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater
et 1647 D ;<br />
quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter,
du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464
H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D
;<br />
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046859914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/99/LEGIARTI000046859914.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/65/LEGIARTI000048826509.xml
---
###### Article 199 undecies B
@ -35,8 +35,11 @@ entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir
s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des
entreprises qui lui sont liées.<br />
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements
réalisés, dans les secteurs d'activité suivants :<br />
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements donnés
en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de
copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de
prestations de service, ni ceux réalisés, dans les secteurs d'activité suivants
:<br />
a) Commerce ;<br />
@ -56,7 +59,13 @@ e) Education, santé et action sociale ;<br />
f) Banque, finance et assurance ;<br />
g) Toutes activités immobilières ;<br />
g) Toutes les activités immobilières et les activités de location de meublés de
tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Toutefois, cette
exclusion ne s'applique ni à l'exploitation de meublés de tourisme classés au
sens de l'article L. 324-1 du même code lorsque l'exploitant réalise directement
l'ensemble des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du présent
code, ni à l'exploitation de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du
code du tourisme ;<br />
h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans
opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au
@ -79,20 +88,35 @@ l) Les activités postales.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux travaux
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de
village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de
l'actif immobilisé. La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de
véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur
les biens et services qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de
l'exploitant. Les conditions d'application de la phrase précédente sont fixées
village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles
autres que ceux à usage d'habitation, lorsque ces travaux constituent des
éléments de l'actif immobilisé. La réduction d'impôt ne s'applique pas à
l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des
impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement indispensables
à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois,
la réduction d'impôt s'applique à l'acquisition de véhicules de tourisme au sens
de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services émettant
une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par
kilomètre exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules
mentionnée au h du présent I ou d'une activité de transport public de voyageurs.
Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont fixées
par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial réalisés, dans des secteurs éligibles. La réduction d'impôt prévue
au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des
au premier alinéa s'applique également aux investissements portant sur des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
soleil.<br />
soleil dont la production est affectée pour au moins 80 % à l'autoconsommation
par l'exploitant et dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de
pose et d'équipement, est supérieur ou égal à 250 000 €. Par dérogation, la
condition relative au montant de l'investissement mentionnée à la deuxième
phrase du présent alinéa ne s'applique pas aux projets d'investissements
consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que
ceux à usage d'habitation incluant l'acquisition et l'installation d'équipement
portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie
radiative du soleil.<br />
La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant, hors taxes et hors frais de
toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais
@ -107,7 +131,11 @@ production d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un
montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant
prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les
équipements. Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules
de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quatorzième alinéa du présent I,
l'assiette de la réduction d'impôt prévue à la première phrase du présent alinéa
est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30
000 € par véhicule. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les
investissements réalisés, en Guyane et à Mayotte dans les limites définies par
les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 38,25 % et 45,9 % susmentionnés sont
@ -142,8 +170,9 @@ dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle intervient le terme de ce délai. En cas de rénovation ou de
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances
classés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année d'achèvement des
travaux.<br />
classés ou de travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année
d'achèvement des travaux.<br />
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
@ -168,7 +197,10 @@ cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une repris
titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Ce délai est
porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la
rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de
villages de vacances. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements
villages de vacances, la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles
autres que ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction
d'immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à la seconde
phrase du g du présent I. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements
portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400
passagers.<br />
@ -269,8 +301,11 @@ l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage
d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans
le cadre des activités mentionnées à la seconde phrase du g du présent I. Ce
délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
@ -278,7 +313,7 @@ conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 66
%, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont,
respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 %
mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à
mentionnés à la sixième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à
54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au
dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %.<br />
@ -286,7 +321,7 @@ Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues au vingt-sixième alinéa et que la fraction de la réduction
d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 56 %, les taux de 38,25 % et
45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 %
et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du
et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la sixième phrase du
même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes
conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à
61,77 %.<br />
@ -421,6 +456,29 @@ douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;<br />
2° A 25 % pour les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à
vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres.<br />
I sexies. Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de
friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation
lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
1° Les immeubles sont en l'état d'abandon depuis au moins deux ans à la date
d'acquisition ;<br />
2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d'un
immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;<br />
3° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le
cadre d'une activité hôtelière ou industrielle ;<br />
4° Il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de la friche et les
acquéreurs et exploitants.<br />
La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et
commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont
édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces
constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute
nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur
financement.<br />
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que
s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les
@ -450,11 +508,12 @@ III. Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la
Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de
projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter et I quater.<br />
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter, I quater et I
sexies.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application des I, I ter, I quater et II et notamment les obligations
déclaratives.<br />
d'application des I, I ter, I quater, I sexies et II et notamment les
obligations déclaratives.<br />
V. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
@ -467,6 +526,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations
sont achevées au plus tard à cette date.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046859887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859887.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834162.xml
---
###### Article 199 undecies C
@ -204,16 +204,15 @@ l'année d'achèvement des travaux.<br />
VI bis. A.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également
ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements
satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans,
détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I et situés sur l'île de
Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et
Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d'acquérir des
performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant
leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La réduction d'impôt
est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une
part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant
est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement. La réduction
d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.<br />
satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans et
détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I, permettant aux logements
d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou
permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La
réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de
réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides
publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 €
par logement. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement
des travaux.<br />
B.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre
des travaux de démolition préalables à la construction des logements mentionnés