diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 415de4e19ca..e732d5edf17 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147017 - [Section III : Déclarations des contribuables](section_iii) - [Section V : Calcul de l'impôt](section_v) - [Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès](section_vi) +- [Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2c620c5785c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2020-07-28 +Identifiant: LEGISCTA000006162527 +--- + +###### Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux + +- [Article 204-0 bis](article_204-0_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..357a813c43d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303406 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303406.xml +--- + +###### Article 204-0 bis + +I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général +des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 +février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à +une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
+ +La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, +minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.
+ +La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 +déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour +l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de +l'indemnité.
+ +Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à +la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonctions et à +la durée d'exercice du mandat pendant cette période.
+ +La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette +fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les +communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions +sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative +des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.
+ +La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes +proportions que l'indemnité de fonction.
+ +II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la +retenue libératoire.
+ +III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à +l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et +salaires, dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la +retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du +dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. +La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année +au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
+ +Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er +janvier 1993.
+ +2° L'option peut être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de +laquelle l'impôt sur le revenu est établi. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas +été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les modalités +d'application, et notamment les obligations déclaratives, sont fixées par +décret.
+ +Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er +janvier 1994.