Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. 
Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553233
NOR: DEVT1624716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032701107
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Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2017-05-05
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---
<h1>Article 1587</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés
au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi
n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises.<br />
au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
@ -114,9 +114,10 @@ manganèse ;<br />
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
@ -158,7 +159,7 @@ l'article 1519.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -172,13 +173,16 @@ l'article 1519.
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032701240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701240.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033557523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557523.xml
---
<h1>Article 1519</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés
au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi
n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises.<br />
au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
@ -114,9 +114,10 @@ manganèse ;<br />
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance
communale des mines sont fixés à :<br />
25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
@ -144,7 +145,7 @@ de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décr
peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui
n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à
être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des
articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
articles L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de
@ -184,10 +185,13 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1587 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1587 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624490?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-30 au 2016-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -207,7 +211,10 @@ alinéa.
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>