diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md index fecefde36e..a992675501 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-03 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046673952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/39/LEGIARTI000046673952.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/26/LEGIARTI000047622626.xml --- ###### Article 156 @@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus -nets d'autres sources excède 113 544 € ; ces déficits peuvent cependant être +nets d'autres sources excède 119 675 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
@@ -236,7 +236,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée -par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 592 €.
+par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 786 €.
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du