LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Loi N° 2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificatives pour 2000 
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 16).DANS CETTE PREMIERE PARTIE DES MESURES SONT PRISES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES, LES VERSEMENTS, L'INDEMNITE DE CESSATION D'INDEMNINTE DE CESSATION D'ACTIVITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CERTAINS ACTES EXONEREES , ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.DE PLUS , SONT PRECISES LES REGLES FISCALES POUR LES APPORTS, LA TAXE D'HABITATION, LES TAUX DE TONNAGE DU GAZOLE AINSI QUE CERTAINES DOTATIONS. 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 .1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 17 à 24).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 25 A 26).2: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27).TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART 28 à 40) . MODIFICATION DES ORDONNANCES 58-1374 , DU CODE GENERALE DES IMPOTS CONCERNANT LES CESSATIONS DE SOCIETE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE. DE PLUS, IL EST PRECISE LE RAPPORT REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS POUR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000400546
NOR: ECOX0000072L
Ancien identifiant: 1LX000656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/05/JORFTEXT000000400546.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-03
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006310115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAM
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Date de début: 2000-04-01
Date de fin: 2001-03-31
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAN
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###### Article 575 A
@ -15,27 +15,27 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
Groupe de produits : Cigarettes<br />
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30<br />
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 58,99<br />
Groupe de produits : Cigares<br />
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86<br />
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 29,55<br />
Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes<br />
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51<br />
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 51,69<br />
Groupe de produits : Autres tabacs à fumer<br />
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74<br />
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 47,43<br />
Groupe de produits : Tabacs à priser<br />
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20<br />
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 40,89<br />
Groupe de produits : Tabacs à mâcher<br />
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47<br />
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 28,16<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 530 F pour les
cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est
@ -46,4 +46,4 @@ cigarettes.<br />
Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en
tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC
2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes.
2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes.