Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
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République française 2004-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312890.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312891.xml
---
###### Article 1728
@ -17,23 +17,23 @@ redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des imp
s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les
délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la
déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 p. 100.<br />
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10%.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de
la notification de redressement, soit au dernier jour du mois au cours duquel la
la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la
déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
3. La majoration visée au 1 est portée à :<br />
40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant
la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le
40% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le
produire dans ce délai ;<br />
80 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant
la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que
la première.<br />
80% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la
première.<br />
80 p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte. (1)<br />
80% en cas de découverte d'une activité occulte. (1)<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er
janvier 2000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312894.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312895.xml
---
###### Article 1729
@ -14,12 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312894.xml
une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt
insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du
contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une
majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80
p. 100 s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits
au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il
s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la
notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions
proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions
supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis
en recouvrement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312915.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312916.xml
---
###### Article 1732
@ -15,6 +15,6 @@ déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de
fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en
totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements
opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à
l'article 1727.
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications
opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé
à l'article 1727.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006313347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313347.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313348
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313348.xml
---
###### Article 1929 ter
@ -16,6 +16,6 @@ Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des
hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en
recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci
résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir
résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir
de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour
défaut de paiement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006303906
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303906.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303907.xml
---
###### Article 235 ter XA
@ -14,16 +14,16 @@ Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'articl
38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise
mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice
de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits
résultant des redressements effectués sur la période non prescrite, l'entreprise
est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu.
Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt
est incorporé au capital de la société emprunteuse.<br />
résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite,
l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de
trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement
lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.<br />
Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de
conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au
taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au
cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du
paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la notification de redressement.
paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification.
Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant,
des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant
la durée du prêt écoulée en période prescrite.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006307751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0057AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307751.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0057AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307752.xml
---
###### Article 57
@ -28,11 +28,8 @@ En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L.
B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la
demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle
dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à
L. 61 du même livre (1).<br />
L. 61 du même livre.<br />
A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier,
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier,
deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.<br />
(1) Dispositions applicables aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi.
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006307213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0098AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307213.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0098AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307214.xml
---
###### Article 98
@ -19,5 +19,5 @@ l'article 99 et de toutes pièces justificatives.<br />
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants,
l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de
redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures
rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures
fiscales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006314778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314778.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314779.xml
---
###### Article 200
@ -101,7 +101,7 @@ l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la
date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la
réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.<br />
réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.<br />
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006303175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303175.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303176.xml
---
###### Article 199 quater C
@ -15,7 +15,7 @@ organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au
sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction
d'impôt sur le revenu.<br />
La réduction d'impôt est égale à 50 % (1) des cotisations versées prises dans la
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après
déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du
même article.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint
à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification
de redressement préalable.<br />
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition
de rectification préalable.<br />
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des
revenus de l'année 2003, les contribuables qui transmettent la déclaration de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006308455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308455.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308456.xml
---
###### Article 204
@ -39,6 +39,6 @@ produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès
Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations
annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les
articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les
notifications mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent être
valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de
la déclaration de succession.
propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent
être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires
de la déclaration de succession.