diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index c5531d745c..cd387c4cc5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1464 B](article_1464_b.md) - [Article 1464 C](article_1464_c.md) - [Article 1464 D](article_1464_d.md) +- [Article 1464 E](article_1464_e.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md) - [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_e.md new file mode 100644 index 0000000000..7b21081a03 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_e.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586483.xml +--- + +###### Article 1464 E + +I.-Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une +délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article +1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
+ +1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés +d'intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze +salariés ;
+ +2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la +vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque +l'effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de +onze personnes.
+ +L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. +130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à +retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année +précédant celle de l'imposition. Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant +déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de +seuil d'effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les +modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, +cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
+ +II.-L'exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n'est pas +applicable pour :
+ +1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt +collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché +réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation +soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le +capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non +coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code, et des +titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts +prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
+ +2° Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des +voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des +associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 522-1 du code +rural et de la pêche maritime.
+ +III.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, les +entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au +service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du +dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au +titre de l'année concernée.
+ +L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et +déclarés dans les délais prévus au même article 1477.
+ +IV.-L'exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du +règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis.